G.I.H.P.-MIP

lettre du 2 decembre 2013

mercredi 4 décembre 2013

GIHP MIDI-PYRÉNÉES
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Monsieur Martin MALVY, Président, CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES
22 Bd Maréchal Juin
31406 TOULOUSE CEDEX 9

Le 2 décembre 2013,

Objet : Délégation de service public concernant la gestion
et l’exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées

Copie pour information à :
 Charles MARZIANI, Vice-Président en charge des transports collectifs et des infrastructures de transport
 François SIMON, Vice-Président en charge des solidarités

Réf. : nos courriers des 2 août et 19 septembre 2013 N. Ref. : 021201/13

Monsieur le Président,

Par courriers cités en référence et joints à celui-ci, nous vous avons exposé notre position concernant l’avis de publicité , paru dans « La Dépêche du Midi » datée du 30 juillet 2013 , relatif à la passation d’une convention de délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 2014.
En effet, la formulation de cette offre de délégation de service public omet la question de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Or, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son article 45 dispose que : « La chaine du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de 10 ans à compter de la date de publication de la présente loi1, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite ».
Nous avons d’ailleurs noté avec satisfaction que M. F. SIMON, vice-président en charge des

1 Soit le 1er janvier 2015

2

solidarités, par courrier du 26 août dernier, a estimé qu’il était fondamental que l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite soit mentionnée dans la DSP.
Suivant l’avis de publicité précité, la date limite de réception des candidatures à cette DSP a été fixée au jeudi 5 septembre 2013 et la commission instituée en application de l’article 1411-5 du code général des collectivités territoriales doit, à la suite, arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre.
Dans ce cadre , nous vous avons demandé de prendre plus particulièrement en considération parmi les critères de sélection des offres, qui seront énoncés dans le règlement de consultation mis à la disposition des candidats retenus par la Commission, l’obligation légale de l’accessibilité des moyens de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les moyens techniques que requiert l’application de cette obligation.
En raison de l’importance que nous attachons à cette question, nous sommes dans l’attente que vous nous communiquiez les suites que vous comptez donner à nos demandes réitérées.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée,

Docteur Catherine COUSERGUE, Présidente.

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