GIHP MIDI-PYRÉNÉES
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Monsieur Martin MALVY, Président, CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES
22 Bd Maréchal Juin
31406 TOULOUSE CEDEX 9
Le 19 septembre 2013,
LETTRE RECOMMANDÉE A-R
Objet : Délégation de service public concernant la gestion
et l’exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées
Copie pour information à :
Charles MARZIANI, Vice-Président en charge des transports collectifs et des infrastructures de transport
François SIMON, Vice-Président en charge des solidarités
N. Ref. : 190901/13
Monsieur le Président,
Par courrier cité en date du 1er août 2013, le Collectif Inter Associatif Handicap 31 (CIAH 31), dont est partie prenante le GIHP MIDI-PYRÉNÉES compétent sur les questions d’accessibilité, vous avait signalé que la formulation de cette offre de délégation de service public du 16 juillet 2013 relatif à la
« Gestion et l’exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocars de la Région Midi-Pyrénées » omettait la question de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Or, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son article 45 dispose que : « La chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de 10 ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. »
Suivant l’avis de publicité relatif à la passation de la convention de délégation de service public, la date limite de réception des candidatures à cette DSP a été fixée au jeudi 5 septembre 2013 et la commission instituée en application de l’article 1411-5 du code général des collectivités territoriales doit, à la suite, arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre. Nous avons noté avec
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satisfaction que M. F. SIMON, vice-président en charge des solidarités, par courrier du 26 août dernier, a estimé qu’il était fondamental que l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite soit mentionnée dans la DSP.
J’ai donc l’honneur de vous demander, au nom du GIHP MIDI-PYRÉNÉES que je représente, de bien vouloir faire en sorte que, parmi les critères de sélection des offres qui seront énoncés dans le règlement de consultation mis à la disposition des candidats retenus par la Commission, figure l’obligation légale de l’accessibilité des moyens de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les moyens techniques que requiert l’application de cette obligation.
Il relève en effet de l’objet social du GIHP d’assurer une vigilance particulière sur les dispositions prises afin que l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les transports publics de la région Midi-Pyrénées soit pleinement réalisée à compter de 2015.
Dans l’attente de votre réponse, et restant à votre disposition, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée,
Docteur Catherine COUSERGUE, Présidente.
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