A M. P. IZARD, Président,
CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE
1 Bd de la Marquette
31090 TOULOUSE CEDEX 9
Le 28 novembre 2012,
Objet : Création d’un service de transports adaptés
pour personnes à mobilité réduite
sur toute la Haute-Garonne
N. Ref. : 281101/12
Copie pour information à :
– Mme Catherine LEMORTON, Député
– Mme Françoise IMBERT, Député
– M. Gérard BAPT, Député
– M. Alain GABRIELI, Vice-président de la Commission Permanente
– Mmes et M. les membres de la CDAPH 31
Monsieur le Président,
Par courrier du 20 juillet 2012, répondant à notre courrier du 21 mai 2012, vous nous avez indiqué que notre demande d’extension du service de transports adaptés en porte à porte, MOBIBUS, à tout le département de la Haute-Garonne, n’était pas recevable en l’état, mais que la mise en accessibilité des stations du réseau ARC-EN-CIEL devrait permettre de satisfaire le souhait légitime de transport des personnes en situation handicap.
Malheureusement, cette proposition ne correspond pas à l’exigence de l’accessibilité pour tous et en tous lieux pour plusieurs raisons :
1. Le réseau ARC-EN-CIEL ne couvre pas la totalité des communes du département : des zones inaccessibles persisteront ;
2. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ordonne la mise en accessibilité de tous les arrêts de cars en 2015, mais celle-ci sera-t-elle complètement réalisée dans notre département à cette échéance ?
3. Enfin, comme vous le savez, la mise en accessibilité complète du réseau et la création d’un service de transports adaptés en porte à porte fonctionnant sur tout le département répondent à des besoins complémentaires concernant des personnes dans des situations de handicap différents.
Aussi, nous formulons le souhait de la mise en place rapide d’un nouveau système de transports adaptés en porte à porte dans toute l’aire géographique du département, à l’image de ce qui a été réalisé dans un certain nombre d’autres départements.
T.S.V.P.
Cette formule – qui pourrait s’inspirer de MOBIBUS – devrait être examinée prioritairement à l’occasion du lancement de la prochaine délégation de service public (DSP) du service de transports adaptés pour personnes à mobilité réduite qui doit prendre effet le 1er juillet 2013.
Lors de la campagne pour les élections législatives 2012, Mesdames Catherine LEMORTON et Françoise IMBERT et Monsieur Gérard BAPT ont répondu positivement à notre questionnaire relatif notamment à une demande d’appui sur ce thème auprès du Conseil Général et accepté de soutenir pleinement notre démarche. Nous leur adressons donc copie de ce courrier.
C’est dans ce contexte que nous nous permettons de vous demander à nouveau un rendez-vous pour l’examen de cette question particulièrement importante pour les personnes en situation de handicap représentées par notre collectif regroupant 25 associations, et environ 6 000 familles.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en nos meilleurs sentiments,
Pour le CIAH 31,
Jean BOUILLAUD Catherine COUSERGUE Odile MAURIN
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Associations membres du CIAH 31 :
AIDES Midi-Pyrénées
Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
Association Départementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
Association des Paralysés de France (APF)
Association des Parents d’Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
Association des Parents d’Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
Association Française contre les Myopathies (AFM)
Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles (ANPEA)
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Association Pour l’Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
Être Et Avoir 31
Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
Handi-Social
Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
Sésame Autisme Midi-Pyrénées
Spina-Bifida Midi-Pyrénées
Trisomie 21 Haute-Garonne
Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
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