Dossier suivi par :
Florence SAINT-PAUL
Tél : 05 34 33 47 49
Fax : 05 34 33 47 09
Réf à rappeler :
DT / IR /Handicapés / CIAH31 2012
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DIRECTION
DES TRANSPORTS Madame Odile MAURIN
Présidente de Handi-Social
CIAH 31 do GIPH Midi-Pyrenées
10 RUE JEAN GILLES LOCAL N` 902
31100 TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IMITE - EULITE • Fitemrrt
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Toulouse le 26 JUIL, 2012
Madame la Présidente.
Par courrier du 21 mai 2012, au nom du Collectif Inter Associatif Handicaps 31,
vous avez attiré l’attention du Conseil Général sur le transport des personnes
atteintes de handicap dans le département de Haute-Garonne en général et plus
particulièrement sur l’extension du service Mobibus à l’ensemble du territoire
départemental. Je comprends parfaitement vos attentes, mais je vous précise que
ce service a été mis en place par Tisséo sur le périmètre des transports urbains et
ne relève pas de la compétence du Conseil Général qui est en charge des
transports interurbains. Il ne peut donc pas, sous sa forme actuelle, être étendu à
l’ensemble du département de Haute-Garonne.
Cependant, dans son domaine de compétence, face aux inégalités sociales et
territoriales, le Conseil Général se doit de rester garant de la solidarité due à tous
les citoyens quelle que soit leur situation le handicap peut toucher chacun d’entre
nous à un moment de sa vie et l’accessibilité des réseaux, de la voirie et des
espaces publics est non seulement une obligation légale mais une nécessité pour
améliorer la vie quotidienne de tous. L’Assemblée Départementale a adopté en juin
2010 le Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) des transports collectifs qui propose
notamment les actions suivantes :
– la généralisation de l’accessibilité de tous les autocars du réseau
Arc-en- Ciel grâce à un plan de renouvellement accéléré du matériel roulant,
– la mise en accessibilité des arrêts de transport public après avoir défini un
référentiel technique dont je vous transmets une copie, les services du Conseil
Général ont engagé fin 2011 l’audit général de l’ensemble des points d’arrêts du
réseau Arc-en-Ciel. Cet audit alimente un programme annuel d’aménagement des
arrêts de transport en commun_
CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA HAUTE-GARONNE
1, bd de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9
Tél. 05 34 33 32 31
www.haute-garonne.fr
A ce sujet, je précise que l’aménagement des seuls points d’arrêt ne répond bien
évidemment pas aux besoins d’accessibilité puisqu’il faut également pouvoir
accéder au point d’arrêt par un cheminement adapté_ Les Plans d’Aménagement de
[a Voirie et des Espaces Publics sont du ressort des communes ou de leur
groupement. Le Conseil Général a sensibilisé l’ensemble des communes traversées
par le réseau Arc-en-Ciel pour les inciter à réaliser les aménagements qui relèvent
de leur compétence.
Enfin, la mise en place d’un service de transport à la demande adapté qui se
substituera aux lignes régulières du réseau Arc-en-Ciel lorsque celui-ci n’est pas
accessible complétera le dispositif. En effet. le département de Haute-Garonne
comporte des secteurs très ruraux et l’intégralité des points d’arrêts actuels du
réseau de transport collectif départemental ne pourra pas être traitée. Pour définir la
nature de ce service de transport à la demande, il est nécessaire de disposer des
résultats de l’audit en cours sur les points d’arrêt, ce qui sera le cas fin 2012. La
description des services à mettre en place en substitution du réseau des lignes
régulières pourra alors être engagée.
En espérant avoir apporté des réponses à vos questions. je vous prie d’accepter,
Madame [a Présidente, l’expression de ma considération distinguée.
Pierre 1
Présiderjt,du Copseil Général
Copie à : 11,4DPH de la Haute-Garonne
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