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21 mai 20012-Extension à toute la Haute-Garonne

jeudi 2 août 2012, par Jean Bouillaud

A M. P. IZARD, Président,
CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE
1 Bd de la Marquette
31090 TOULOUSE CEDEX 9
LETTRE RECOMMANDEE A/R
Le 21 mai 2012,

Objet : Extension à toute la Haute-Garonne
du Service TISSEO/« Mobibus » –
service de transports adaptés
pour personnes à mobilité réduite
N. Ref. : 210501/12
Copie pour information à :
-  Mmes et M. les conseillers généraux concernés par ce dossier
-  Mmes et M. les membres de la COMEX 31
-  Mmes et M. les membres de la CDAPH 31
-  Mmes et M. les membres du CDCPH 31

Monsieur le Président,

Par nos courriers le 16 avril 2008, puis du 15 décembre 2011, notre Collectif Inter Associatif Handicaps pour la Haute-Garonne (CIAH 31), qui réunit 25 associations de personnes en situation de handicap, soit près de 6 000 familles, vous a sollicité à propos de la prochaine délégation de service public (DSP) du service de transports adaptés pour personnes à mobilité réduite, service « Mobibus », qui doit prendre effet le 1er juillet 2013.
Au regard de la mission de transports publics qui vous incombe, en application des articles 2 et 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, du droit à la liberté de déplacement et à la libre circulation affirmé dans la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, et en application de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées , nous vous avons demandé de bien vouloir intervenir auprès de TISSEO SMTC, l’autorité organisatrice des transports, et de prendre toutes les dispositions nécessaires relevant de votre autorité et de votre compétence afin d’obtenir que ce service de transports adaptés pour personnes à mobilité réduite soit désormais étendu à la couverture géographique de toutes les communes de notre département.
Ces courriers, qui vous ont été adressés, à ce sujet par le CIAH 31 restent sans réponse à ce jour. Cette situation n’est plus acceptable pour nos membres.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir accorder en urgence un entretien avant le 30 juin 2012 aux représentants de notre collectif afin de nous permettre de vous exprimer les besoins et les attentes trop longtemps insatisfaites et indéfiniment retardées des personnes à mobilité réduite de Haute-Garonne.
T.S.V.P.

Nos associations et leurs membres sont pleinement déterminés à obtenir la mise en pratique concrète du droit à la liberté de déplacement pour tous les citoyens de notre département, quelle que soit leur situation de handicap : les familles et les personnes en situation de handicap lourd n’attendront pas 5 ans et demi de plus. Il s’agit d’une simple question d’équité et d’accès à une citoyenneté active pour tous.
Appréciant votre sensibilité et votre préoccupation pour les questions sociales et votre goût pour l’écoute et la concertation, nous restons à votre disposition dans l’attente de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée,

Pour le CIAH 31,

Jean BOUILLAUD, Catherine COUSERGUE Odile MAURIN

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Associations membres du CIAH 31 :
­ AIDES Midi-Pyrénées
­ Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
­ Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
­ Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
­ Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
­ Association Départementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
­ Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
­ Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
­ Association des Paralysés de France (APF)
­ Association des Parents d’Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
­ Association des Parents d’Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
­ Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
­ Association Française contre les Myopathies (AFM)
­ Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles (ANPEA)
­ Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
­ Association Pour l’Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
­ Être Et Avoir 31
­ Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
­ Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
­ Handi-Social
­ Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
­ Sésame Autisme Midi-Pyrénées
­ Spina-Bifida Midi-Pyrénées
­ Trisomie 21 Haute-Garonne
­ Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)

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