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DEFENSE DES DROITS DES ERSONNES EN SITUATIOIN DE HANDICAP-ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN DE FAMILLES

lundi 13 août 2012 (Date de rédaction antérieure : 1 av. J.C.).

DÉFENSE DES DROITS
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Contribuer à la défense des droits constitue l’une des missions du GIHP MIDI-PYRÉNÉES.

Elle se décline sous différents angles :

 Procédures devant les tribunaux pour non respect de la réglementation concernant l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des transports

 Aide à l’élaboration du projet de vie et des demandes auprès des organismes (MDPH, CPAM, MSA, RSI…)

 Aide à la rédaction de demandes de recours gracieux devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et/ou de recours contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)

 Représentation des personnes en situation de handicap dans différentes instances et commissions
PROCÉDURES DEVANT LES TRIBUNAUX POUR NON RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT L’ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DE LA VOIRIE ET DES TRANSPORTS

 1999 : Succès du GIHP MIDI-PYRÉNÉES c/ la Ville de Toulouse devant la cour administrative d’appel de Bordeaux pour non respect de la loi relative à l’accessibilité des établissements recevant du public dans la délivrance du permis de construire au complexe cinématographique Gaumont Toulouse-Wilson. En effet, ce complexe avait été l’objet d’une rénovation / reconstruction avec un permis de construire délivré en 1991 : seules 5 salles sur 8 étaient accessibles aux PMR. À la suite du jugement de la cour administrative d’appel de Bordeaux, Gaumont a réaménagé ce complexe cinématographique et toutes les salles ont été rendues accessibles aux PMR.

 En cours : Requête du GIHP MIDI-PYRÉNÉES c/ la Préfecture de la Haute-Garonne enregistrée le 8 février 2011 sous le n° 1100315-2 par le greffe du Tribunal Administratif en annulation de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac pour non conformité avec le décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.

 En cours : Requête du GIHP MIDI-PYRÉNÉES c/ la Ville de Toulouse enregistrée le 2 août 2012 sous le n° 1203521-4 par le greffe du Tribunal Administratif en annulation pour illégalité de la décision implicite du Maire de Toulouse de refus d’obliger par arrêté le propriétaire exploitant de la brasserie-restaurant « Le Bibent », 3 Place du Capitole à Toulouse, à se conformer à la loi sur la sécurité et l’accessibilité des personnes handicapées.

AIDE À L’ÉLABORATION DU PROJET DE VIE ET DES DEMANDES AUPRES DES ORGANISMES (MDPH, CPAM, …)

Il est vivement conseillé (non obligatoire) de rédiger un projet de vie et de le joindre au dossier des demandes déposées devant la MDPH : prestation ou allocations, scolarisation, emploi, etc.
C’est le moyen pour la personne en situation de handicap, d’exprimer et de mettre en perspective sa façon à elle, de voir et de vivre l’avenir proche :

 Il donne de la cohérence aux demandes de compensation ;

 Il est inutile d’indiquer des perspectives personnelles à trop long terme : ce n’est pas un projet « pour la vie » ;

 Il peut être revu à tout moment en fonction de l’évolution de la situation de handicap de la personne.
Le projet de vie renseigne sur les besoins et les souhaits de la personne, ses attentes et ses objectifs en vue d’une compensation de son handicap. Il peut être rédigé sur papier libre, ou sur la page 4 du dossier de la MDPH, ou à partir de la trame en fichier à télécharger. Il peut porter sur 8 domaines :

 La communication ;

 La vie affective ;

 La vie familiale ;

 La scolarité, la formation ou l’emploi ;

 La santé ;

 La vie quotidienne ;

 Les transports ;

 Les loisirs.

Le projet de vie expose ce que la personne voudrait faire ou devenir, ce qui lui permettrait une meilleure autonomie demain, et éventuellement, le passé et le présent de la situation actuelle.

Si nécessaire, il est possible de filmer la personne en situation de handicap et ses difficultés à résoudre et joindre ce petit film sur clé USB au dossier de demande à la MDPH en complément du projet de vie. Il peut permettre ainsi à l’équipe pluridisciplinaire d’émettre des propositions de décisions devant des situations concrètes, car elle rencontre rarement la personne concernée.
Pour la demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’évaluation à domicile est obligatoire.
Vous pouvez nous adresser votre projet de vie ou votre projet de demande par courrier électronique avant de le déposer à la MDPH, et nous vous transmettrons nos propositions de modifications ou de compléments à y apporter : gihp.mip@laposte.net

Le GIHP MIDI-PYRÉNÉES siège à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Haute-Garonne (CDAPH 31) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH 31) et peut donc appuyer votre demande. N’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique : gihp.mip@laposte.net

AIDE À LA RÉDACTION DE DEMANDES DE RECOURS

Vous pouvez nous adresser par courrier électronique votre projet de demande de recours gracieux et/ou de recours contentieux à propos de la notification de décision de la CDAPH 31 / MDPH 31 avant de le déposer : gihp.mip@laposte.net
Nous vous transmettrons nos propositions de modifications ou de compléments à y apporter.

1. Le recours gracieux doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la CDAPH dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la CDAPH / MDPH. Il est examiné par la même équipe que lors de la demande précédente. Il présente donc un intérêt si le courrier de recours apporte des éléments nouveaux ou une argumentation qui n’avait pas été prise en considération la première fois. L’exposition du ou des éléments nouveaux doit être appuyée par des justificatifs matériels. Il est important de déterminer les besoins de l’usager par une évaluation globale en appréciant son environnement, c’est pourquoi les preuves matérielles de sa situation peuvent être d’ordres multiples : sociaux, psychologiques, professionnels, scolaires, médicaux, … (ex : factures, bilans ou compte‐rendu médicaux, ou de professionnels médico-sociaux, éducatifs ou autres).
Afin de ne pas perdre de temps, il est conseillé d’adresser simultanément le recours gracieux et le recours contentieux. Si vous obtenez satisfaction avec le recours gracieux, vous pourrez toujours annuler la demande de recours contentieux.

2. Le recours contentieux se fait devant une juridiction de l’ordre judiciaire :

 Devant le Tribunal du Contentieux d’Incapacité (TCI) pour les décisions concernant l’AEEH et ses compléments, l’AAH et le complément de ressource, la PCH, la carte d’invalidité ou de priorité pour personne handicapée, l’orientation pour les enfants, l’admission en établissement ou service social ou médicosocial relevant de l’article L.312‐2 du CASF pour les enfants et les adultes, les renouvellements d’ACTP/ACFP ;

 Ou devant le Tribunal Administratif (TA) pour les décisions concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’orientation professionnelle pour les adultes, la prime de reclassement.
Le recours contentieux devant le TCI ou le TA est une procédure gratuite. Il doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Tribunal concerné. Il n’est pas indispensable de prendre un avocat, d’autant qu’il n’est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour ce type d’affaire. Vous pouvez vous faire accompagner de la personne de votre choix, d’un représentant associatif, … Si nécessaire, et si un administrateur bénévole est disponible le jour de l’audience, le GIHP MIDI-PYRÉNÉES peut vous accompagner devant le Tribunal.

CONTESTATION DU TAUX D’INCAPACITÉ

1. Le taux d’incapacité (TI) est fixé par le médecin de la MDPH qui examine la personne. Il est fixé à partir du guide-barème. Un TI supérieur ou égal à 80 % donne droit à l’AAH pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, voire 10 ans, à la carte d’invalidité, au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome (sous conditions administratives), à l’AAH différentielle après l’âge de 60 ans.
Trop souvent, le refus de 80 % est motivé par le fait que la personne est « autonome dans la vie quotidienne », c’est-à-dire capable physiquement de réaliser les gestes du quotidien (se laver, manger, marcher …). Certains troubles, notamment psychiques et cognitifs, qui entravent le fonctionnement dans la vie quotidienne ne sont souvent pas assez pris en compte. Il convient d’insister sur les besoins d’aides au quotidien, l’aide étant entendue au sens de « stimuler, motiver, guider, inciter ». De même les désavantages, les limitations de participation à la vie sociale qui peuvent être majeurs sont aussi trop souvent sous-évalués.

Selon le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 dans l’introduction générale au guide-barème : « Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. »

Il est donc nécessaire de fournir des informations détaillées sur l’atteinte de l’autonomie de la personne, sur ses besoins d’aide et de surveillance, sur ses restrictions de participation à la vie sociale (emploi, vie affective, familiale, loisirs, activités en milieu ordinaire, etc.).
De même, les informations fournies par le médecin, qui a rempli le certificat médical, doivent être précises, détaillant les déficiences, les critères d’aggravation, tels la lourdeur des traitements, le nombre d’hospitalisations, la fatigabilité.

2. Taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la Sécurité sociale (CPAM, MSA ou RSI) déterminant le montant de la rente perçue par la victime en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Souvent fixé trop bas, ce taux peut être contesté.
Trois lettres et un pourcentage résument les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il s’agit du taux d’IPP (incapacité permanente partielle), déterminé par la caisse de Sécurité sociale après avis de son médecin-conseil. Comme les assurances privées, les caisses de Sécurité sociale attribuent des taux souvent plus bas que ceux prévus par les barèmes. Ces barèmes – l’un pour les accidents, l’autre pour les maladies – sont indicatifs. Le médecin chargé de l’évaluation du handicap a la liberté de s’en écarter, mais il doit alors exposer les raisons qui l’y ont conduit.

Certains médecins conseils évaluent le taux d’IPP au plus bas par rapport aux données du barème, voire même en dessous du minimum requis. Trop souvent, la victime, qui a dépensé beaucoup d’énergie pour faire reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie, accepte ce taux, alors qu’elle a intérêt à le contester. L’analyse du taux d’IPP attribué constitue donc une étape importante. En effet, le bénéfice de la reconnaissance peut être fortement compromis par un taux d’IPP ridiculement bas.
La charte AT-MP destinée aux agents des caisses de Sécurité sociale, publiée par la CNAM-TS, définit l’ensemble des règles de prise en charge, d’instruction du dossier et d’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. C’est un document utile à consulter, en raison des pratiques de certaines caisses.
Le taux d’IPP est fixé à partir de la nature de l’incapacité, mais il doit tenir compte également de l’état général de la victime, de son âge, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et qualifications professionnelles. Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une perte de gains (par exemple, après un licenciement pour inaptitude médicale avec de grosses difficultés pour retrouver un emploi), un coefficient pour déclassement professionnel peut être adjoint au taux proprement médical, entraînant une majoration du taux d’IPP. Ce coefficient est rarement attribué, alors que la pénurie d’emploi rend plus difficile la réinsertion des personnes fragilisées par un handicap, même léger.
La victime ne doit donc pas hésiter à contester le taux d’IPP devant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans les deux mois qui suivent sa notification. Au TCI, la victime peut se défendre elle-même. Elle peut aussi se faire assister ou représenter par un avocat, un représentant qualifié d’une organisation syndicale ou d’une association de victimes.
Pour contester le taux d’IPP attribué par la Sécurité sociale, la victime doit impérativement disposer du rapport écrit du médecin-conseil, afin de comprendre comment a été évaluée l’incapacité. La caisse oublie souvent d’adresser le formulaire permettant de récupérer cette pièce. La victime devra alors la réclamer par courrier. Il y a tout intérêt à produire devant le TCI des éléments médicaux circonstanciés permettant de contredire la position du médecin-conseil. Certaines victimes viennent au tribunal avec leur médecin, mais la possibilité pour ce dernier de participer au débat est laissée à la libre appréciation des juges. Selon les cas, le tribunal demande un avis à un médecin expert consultant sur place qui, en principe, examine la victime pendant l’audience et fait immédiatement rapport de ses constatations. C’est le cas en Midi-Pyrénées.

Vous pouvez nous adresser par courrier électronique votre projet de demande de recours gracieux et/ou de recours contentieux concernant le taux d’incapacité attribué par décision de la CDAPH 31 / MDPH 31 ou de la Sécurité Sociale avant de le déposer : gihp.mip@laposte.net Et nous vous indiquerons les modifications ou compléments à y apporter …

3. Catégorie de pension d’invalidité
Soyez très prudent avant de demander une pension d’invalidité. Le montant que vous percevrez dépend de votre salaire, du nombre d’années de cotisation, et de la gravité de votre invalidité. Renseignez vous avant d’en faire la demande ou bien reprenez votre travail au moins à temps partiel si vous arrivez à l’échéance maximale de votre arrêt maladie.
Si vous souhaitez contester votre catégorie de pension d’invalidité :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/comment-demander-une-pension-d-invalidite.php

AUTRES MOYENS POUR VOUS FAIRE ENTENDRE

Il existe plusieurs autres moyens de vous faire entendre qu’il convient de choisir judicieusement. Aussi, il est prudent de consulter des représentants associatifs expérimentés ou le GIHP MIDI-PYRÉNÉES pour prendre leur avis sur le moyen le plus opérationnel dans la situation concernée.

Conciliateur MDPH

L’intervention du conciliateur est gratuite et suspend les délais de recours contentieux. Un des 3 conciliateurs a été désigné par les représentants associatifs. Si vous souhaitez son intervention, choisissez M. Patrice BOUCHAÏB et contactez le GIHP MIDI-PYRÉNÉES : gihp.mip@laposte.net
Correspondants locaux du Défenseur des Droits

Il y en a 3 en Haute-Garonne. Se reporter au tableau des coordonnées des délégués territoriaux :

http://halde.defenseurdesdroits.fr/-Dans-votre-departement%2c294-.html
Lettre d’avocat

Si votre premier courrier en RAR n’a pas eu d’effet, une simple lettre d’avocat annonçant la procédure suffit généralement pour que l’administration (ou l’interlocuteur privé) agisse. Ça aura un effet radical pour peu de frais, et ne vous oblige aucunement à engager une procédure judiciaire. L’avocat ne coûte pas cher puisqu’il s’agit d’une simple étude du dossier et d’un courrier, l’administration réglant généralement les choses rapidement après réception de ce courrier. Il n’y a pas de frais de référé.
Il est préférable de choisir un avocat spécialiste du droit administratif, du droit du handicap, du droit des enfants, du droit du travail … Nous pouvons vous conseiller, contactez le GIHP MIDI-PYRÉNÉES : gihp.mip@laposte.net
Si votre demande concerne la scolarisation ou la socialisation en accueil collectif de votre enfant en situation de handicap, le GISH financera les frais d’avocat : gish.31@laposte.net

Presse locale

En général, après alerte de la presse locale, l’effet est assez radical, mais sachez que vous risquez d’être considéré ensuite comme un « opposant ». L’article de presse sera conservé dans votre dossier. Il convient donc de bien peser les avantages et les inconvénients avant de se lancer dans une action médiatique. Si vous avez besoin de pouvoir ensuite discuter ou négocier avec votre interlocuteur, prenez l’avis d’un représentant associatif expérimenté. Si la situation semble complètement bloquée, contactez alors un journaliste, voire FR3 etc.
Si votre demande concerne la scolarisation de votre enfant en situation de handicap, se reporter à la page de ce site consacrée à ce thème

DANS VOS CONTACTS EN TOUTES CIRCONSTANCES

Qu’il s’agisse de courriers ou d’appels téléphoniques, efforcez vous de rester calme et factuel. Évitez un ton agressif même si c’est souvent plus facile à dire qu’à faire !...
Des notes sont prises lors de vos appels. Elles sont archivées dans votre dossier, comme vos courriers ou articles de presse, et peuvent être ressorties et lues plusieurs années après les faits et le moment de colère passé ...
Restez précis, concret, décrivez les faits et la situation. Citez les références précises des textes réglementaires se rapportant à votre situation ou à votre demande. Autant que possible, essayez d’éviter d’exprimer vos émotions, ressentis, ou sentiments, …
Faites vous accompagner d’un représentant associatif lorsque vous devez être entendu par une commission ou une équipe. Habitué à ce type d’entretien, il pourra vous y préparer et vous soutenir. Vous serez ainsi plus en confiance et pourrez décrire votre situation plus facilement.

REPRÉSENTATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS DIFFÉRENTES INSTANCES ET COMMISSIONS

Le GIHP MIDI-PYRÉNÉES est membre des commissions, instances, réseaux, associations, groupes d’étude, collectifs suivants où elle peut appuyer vos droits et vos demandes :

 Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) de la Haute-Garonne

 Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH 31) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH 31)

 Commission Exécutive (COMEX) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH 31)

 Agence Régionale de Santé : Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA), et Commission Spécialisée « Organisation des Soins » (CSOS)

 Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Toulouse

 Commission Accessibilité du Réseau Urbain de Toulouse (CARUT)

 Comité de pilotage TISSEO / MOBIBUS

 Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Ramonville

 Réseau de recherches sur la santé et les handicaps de l’enfant (piloté par l’INSERM U 553)

 Commission Départementale pour l’Accueil du Jeune Enfant (CODAJE) : « Accueil de l’enfant différent »

 Conseil d’Administration du CREAI Midi-Pyrénées

 Conseil d’Administration du GISH

 Conseil d’Administration du GAHMU

 Commission pour l’Égalité des Chances (COPEC / HALDE) : éducation, logement

 Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Toulouse

 Commission Régionale Tourisme & Handicap

 Commission Départementale d’Action Touristique (CDAT)

 Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

 Adhérent du Centre Toulousain du Bénévolat.
Vous pouvez nous solliciter par courrier électronique si vos besoins ou attentes concernent l’un de ces thèmes : gihp.mip@laposte.net

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