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29 AVRIL 2013 : lettre à MAIRIE de TOULOUSE

jeudi 9 mai 2013 (Date de rédaction antérieure : 1 av. J.C.).

Toulouse, le 29 avril 2013,

Mme N. DEDEBAT, Maire-Adjoint en charge des personnes en situation de handicap,
HOTEL DE VILLE
1 Place du Capitole – BP 999
31040 TOULOUSE CEDEX 6

Monsieur S. CARASSOU, Maire-Adjoint en charge de l’habitat,
TOULOUSE METROPOLE
6 Rue René Leduc
31055 TOULOUSE CEDEX

Objet : Groupe de travail Logement des personnes en situation de handicap

Copie pour information :
-  M. A. GABRIELI, Président de la 5ème commission du Conseil général
-  Mme C. TOUCHEFEU, Maire Adjoint chargé de la Solidarité et des Politiques sociales
-  Mme L. VOINCHET, Présidente de l’Observatoire de Cohésion Sociale de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL
-  M. J. TENE, Président Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale de la Communauté d’Agglomération du Muretain
-  M. le Directeur de l’USH 31, Union Sociale pour l’Habitat

Madame, Monsieur le Maire,

L’une des plus grosses difficultés rencontrées actuellement par les personnes en situation de handicap sur notre département est la question du logement.

En 2008, un accord départemental relatif à l’adaptation des logements aux handicaps et/ou à la perte d’autonomie a été signé entre l’USH, la MDPH et des associations de locataires. Cet accord avait notamment pour objet de mettre en place un dispositif de repérage de l’offre de logements adaptés.

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap ont découvert cet accord en 2009, dans le cadre de l’élaboration du PLH (Programme Local de l’Habitat) et notamment au sein de l’atelier « Habitat et Handicaps » du 22 septembre 2009.

Les associations ont alors rappelé que le recensement des logements accessibles et adaptables constitue une obligation légale, et ont pointé les limites de l’accord de 2008 : pas de prise en compte de l’ensemble des handicaps et absence de participation des associations représentatives des personnes en situation de handicap.

Or, le recensement complet est un préalable à la finalisation du PLH. Comment rapprocher offres et demandes sans connaissance préalable de l’offre accessible, adaptable ou adaptée du parc de logement ?

Le 23 novembre 2010, lors d’un groupe de travail logement de la Mairie de Toulouse, l’USH (Union Sociale pour l’Habitat) a évoqué un avenant à l’accord de 2008 à signer avec les associations représentatives de personne en situation de handicap.

T.S.V.P. 
En février 2011, notre collectif a transmis à l’USH, à la Mairie de Toulouse et à la MDPH 31 la version finale des critères à prendre en compte pour compléter le recensement de l’accessibilité à tous les types de handicaps, des logements sociaux disponibles pour les personnes à mobilité réduite.

Depuis maintenant plus de deux ans, nous demandons une réunion de tous les partenaires concernés : élus en charge du logement des collectivités locales et territoriales, Toulouse Métropole, Sicoval, Communauté d’Agglo du Muretain (C.A.M.), et directeur de l’U.S.H.

En 2012, une étude a été confiée au cabinet URBANIS sur l’analyse des besoins des personnes en situation de handicap au regard du logement sur le territoire toulousain. Cette étude, dont le résultat a tardé, n’a fait que confirmer la nécessité d’un recensement fiable et d’un dispositif pour rapprocher offres et demandes de logements accessibles, adaptables ou adaptés.

Lors de la réunion du 19 mars 2013, nous nous attendions à finaliser un avenant pour reprendre le recensement du logement, mais nous n’avons eu que la présentation de l’étude, confirmant bien les positions de nos associations. Nous avons donc vivement regretté l’absence de M. S. CARASSOU pour Toulouse Métropole ainsi que celle de l’U.S.H.

Au regard de la mission qui vous incombe, en application des articles 41 et L.111-7 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, de l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, et en application de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées , nous vous renouvelons notre demande de bien vouloir intervenir en commençant par organiser très rapidement cette rencontre de tous les partenaires concernés avec les représentants associatifs des citoyens en situation de handicap.

Nos associations et leurs membres sont pleinement déterminés à obtenir la mise en pratique concrète du droit au logement pour tous les citoyens de notre département, quelle que soit leur situation de handicap : les familles et les personnes en situation de handicap lourd ne peuvent attendre plus longtemps des actions et réalisations concrètes. Il s’agit d’une simple question d’équité et d’accès à une citoyenneté active pour tous.

Appréciant votre sensibilité et votre préoccupation pour les questions sociales et votre goût pour l’écoute et la concertation, nous restons à votre disposition.

Dans l’attente de votre réponse, et en vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de notre considération distinguée,

Pour le CIAH 31,

Dr Catherine COUSERGUE
Administratrice du GIHP Midi-Pyrénées.

* * *

Associations membres du CIAH 31 :
-  AIDES Midi-Pyrénées
-  Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
-  Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
-  Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
-  Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
-  Association Départementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
-  Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
-  Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)

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