information generale - 17 aout 2015

L’ensembLe des textes : lois, ordonnance , decrets ,arretés pris à la suite de la LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitanr le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ER.P. , des transports publics , des bâtiments d’habitation et de la voirie pour le personnes handicapées
figurent intégralement dans la rubrique " actions " sous -rubrique " repertoire des textes."