Loi n° 2015-988 du 5 aout 2015 modifiant l’ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité vdes E.R.P., des transports publics, des batiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service public pour les jeunes en situation de handicap