Monsieur le Président
du TRIBUNAL ADMINISTRATIF
68 Rue Raymond IV, BP 7007,
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Toulouse, le 24 janvier 2011,
LETTRE RECOMMANDÉE A-R
GIHP MIDI-PYRENEES c/ PREFECTURE DE LA
HAUTE-GARONNE
Objet : Requête en annulation de l’arrêté préfectoral
du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale
de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de déposer devant le Tribunal administratif un recours en annulation de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac (cf. pièce annexe 1).
Sur la légalité interne, l’arrêté en question n’est pas en conformité avec la réglementation générale sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules guidés de transport public urbain qui préconise « des conditions d’accès égales à celles des autres catégories d’usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger. »
En ce sens, les dispositions techniques de l’arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite prescrivent une largeur de la lacune horizontale (espace entre le nez de quai et le seuil des portes de la rame) de 50 mm maximum ; or cette prescription générale importante pour la sécurité des personnes n’a pas été respectée et n’a pas fait l’objet de dispositifs compensatoires d’accessibilité à quai ou embarqués (rampes d’accès, combles lacunes ou seuils fusibles) (cf. pièce annexe 2).
Ainsi, deux problèmes importants de sécurité sont observés sur le tramway Toulousain du fait de la dimension non réglementaire de ces lacunes horizontales relevés par constat d’huissier (cf. pièce annexe 3) :
au niveau des portes simples, la lacune mesure près de 80 mm ; elle est donc largement supérieure à la dimension maximale autorisée (50 mm), et particulièrement dangereuse : les roues de fauteuil roulant ou de poussette, les cannes ou des petits pieds peuvent s’y retrouver coincés (cf. photos jointes en pièce annexe 4) avec risque de chute ;
au niveau des portes doubles, la lacune mesure 50 mm ce qui est dans la limite maximale prévue par l’arrêté précité mais qui, de fait, reste nettement dangereux : les recommandations officielles du COLIAC préconisent un maximum de 20 mm par sécurité (cf. pièce annexe 5), c’est aussi ce que réclament nombre d’associations représentants les personnes handicapées.
C’est pourquoi, les villes Françaises ayant installé le plus récemment des lignes de tramway, comme Bordeaux, Nice, Montpellier, Paris, etc., ont mis en place des dispositifs pour réduire cette lacune à 20 à 30 mm (cf. pièce annexe 6).
Dans le tramway Toulousain, il suffit qu’une des roues de fauteuil roulant ou de déambulateur pivote et glisse alors dans la lacune, s’y retrouve coincée et c’est la chute assurée ... Même problème pour la personne avec une canne pour déficient visuel ou pour une personne en situation de handicap moteur.
Cette situation fortement accidentogène risque de porter atteinte à l’intégrité de personnes déjà vulnérables ou fragilisées.
D’autres villes ayant choisi de mettre en place un dispositif réducteur de lacune, il apparaît que la Communauté Urbaine du Grand Toulouse (CUGT) et TISSEO-SMTC sont tout à fait en mesure d’en faire autant, de façon à permettre aux passagers à mobilité réduite d’exercer le plein droit de la liberté de déplacement de tout citoyen, tout en respectant les principes de prévention et de sécurité.
PAR CES MOTIFS,
Plaise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de :
faire droit à notre requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac pour violation de l’arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite et mise en danger des personnes à mobilité réduite ;
et bien vouloir faire annuler cet arrêté pour non respect des dispositions générales sur l’accessibilité en sécurité des personnes handicapées et non-conformité à l’arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération respectueuse la plus haute,
Rémy BLESSON,
Président.
P.J. : 6 documents annexes.
Annexe 1 : arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac
Annexe 2 : arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Annexe 3 : constat de l’huissier
Annexe 4 : photos des lacunes horizontales avec les roues de fauteuil roulant, de poussettes, les cannes, les déambulateurs …
Annexe 5 : recommandations du COLIAC adoptées par le CNCPH
Annexe 6 : liste des villes ayant mis en place des dispositifs pour réduire la lacune entre le quai et la rame à 20 à 30 mm.
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