G.I.H.P.-MIP

Memoire au T.A. - GIHP du 24 OCTOBRE 2011

lundi 6 août 2012, par Jean Bouillaud

GIHP MIDI-PYRÉNÉES
10 Rue Jean Gilles, local n° 902, 31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33 (de 14 h à 17 h)
Fax : 05 62 88 00 00
E-mail : gihp.mip@laposte.net

Monsieur le Président
du TRIBUNAL ADMINISTRATIF

68 Rue Raymond IV, BP 7007,
31068 TOULOUSE CEDEX 7

Toulouse, le 24 octobre 2011,

LETTRE RECOMMANDÉE A-R
GIHP MIDI-PYRENEES c/ PREFECTURE DE LA
HAUTE-GARONNE
V. REF. : 1100315-2

Objet : Requête en annulation de l’arrêté préfectoral
du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale
de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac

Monsieur le Président,

En réponse au mémoire de la Préfecture de Toulouse du 18 juillet 2011, nous avons
l’honneur de déposer ce mémoire dans le cadre du recours en annulation de l’arrêté
préfectoral du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de
tramway de Toulouse-Blagnac déposé le 24 janvier 2011 devant le Tribunal administratif.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE, L’INTÉRÊT ET LA QUALITÉ À AGIR DU
GIHP MIDI-PYRENEES

Les statuts du GIHP MIDI-PYRENEES (cf. pièce annexe 1) ont bien été transmis avec la
délibération du conseil d’administration en date du 22 décembre 2010 (cf. pièce annexe 2)
lors du dépôt de notre requête n° 1100315-2, comme en atteste le bordereau
d’accompagnement du 22 février 2011 (cf. pièce annexe 3). Les statuts mentionnent bien la
capacité à agir en justice de l’association. Le dépliant de présentation (cf. pièce annexe 4) et
le rapport moral 2010 (cf. pièce annexe 5) confirment, si besoin, l’intérêt à agir.
De plus, conformément à l’article 10 des statuts, la décision d’engager ce recours a été prise
par délibération du conseil d’administration en date du 22 décembre 2010 et la
représentation de l’association assurée par le Président ou son représentant (cf. pièce
annexe 2).
2

SUR LE FOND

Le respect de la procédure avec saisine de Commission d’accessibilité, qui a jugé le projet
conforme, n’exclut pas pour autant l’illégalité.
Si les engagements pris dans la lettre de Tisseo du 28 juillet 2011 (cf. pièce annexe 6) de
« mise en place du système comble lacunes … retenu, d’ici à l’été 2012 » sont mis en
oeuvre avec obtention de réduction de la lacune dans le délai annoncé, le GIHP exercera
alors un désistement d’instance, le recours devenant sans objet.

PAR CES MOTIFS,

Plaise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de :

- rejeter la demande d’irrecevabilité de notre requête invoquée par le défendeur ;

- faire droit à notre requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2010

portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac
pour violation de l’arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules
de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite et mise
en danger des personnes à mobilité réduite ;

- et bien vouloir faire annuler cet arrêté pour non respect des dispositions générales sur
l’accessibilité et la sécurité des personnes handicapées, et pour non-conformité à l’arrêté
du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé
urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, veuillez agréer,

Monsieur le Président, l’expression de notre considération respectueuse la plus haute,

P/ Le Président par interim :
Docteur Catherine COUSERGUE,
Secrétaire Générale.

P.J. : 6 pièces annexes.

- Annexe 1 : statuts du GIHP MIDI-PYRENEES

- Annexe 2 : extrait de la délibération du conseil d’administration en date du 22 décembre
2010 autorisant l’association à engager le recours en annulation de l’arrêté préfectoral du
26 novembre 2010

- Annexe 3 : bordereau d’accompagnement du 22 février 2011

- Annexe 4 : dépliant de présentation du GIHP MIDI-PYRENEES

- Annexe 5 : rapport moral 2010 du GIHP MIDI-PYRENEES

- Annexe 6 : courrier de TISSEO du 28 juillet 2011.

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