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RECOURS pour EXCES de POUVOIR - ELEMENTS DU DOSSIER

mercredi 1er août 2012, par Jean Bouillaud

Bonjour,

Pour info, conformément à la décision du C.A. du 10 mai 2012, vous trouverez ci-joint copie de la saisine du Tribunal Administratif à propos de la non-conformité à la loi sur l’accessibilité PMR de la brasserie-restaurant « le Bibent » rédigée par Guy BARATHIEU que et que j’ai postée aujourd’hui avec tous les documents en LRAR.

Nous remercions tous bien chaleureusement Guy pour son aide fidèle et efficace.

Bonnes vacances à tous !

Bien amicalement,

piece jointe :
GIHP MIDI-PYRÉNÉES
10 Rue Jean Gilles, local n° 902, 31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33
Fax : 05 62 88 00 00
E-mail : gihp.mip@laposte.net
Site internet : www.gihpnational.org et http://gihpmip.le-pic.org

Monsieur le Président
du TRIBUNAL ADMINISTRATIF
68 Rue Raymond IV, BP 7007,
31068 TOULOUSE CEDEX 7

Toulouse, le 19 juillet 2012,

LETTRE RECOMMANDÉE A-R
GIHP MIDI-PYRENEES c/ Ville de Toulouse

Objet : Requête du GIHP en annulation pour illégalité de la décision implicite du Maire de Toulouse
de refus d’obliger par arrêté le propriétaire exploitant de la brasserie-restaurant « le Bibent » à se
conformer à la loi sur la sécurité et l’accessibilité des personnes handicapées

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de déposer devant le Tribunal administratif un recours en annulation
de la décision implicite de rejet du Maire de Toulouse de faire droit à la demande de
l’association GIHP MIDI-PYRENEES relative à la mise en conformité à la loi sur la sécurité et
l’accessibilité de la brasserie-restaurant « Le Bibent » ré-ouverte au public le 10 juin 2011,
au 3 Place du Capitole à Toulouse après d’importants travaux de rénovation.

Sur les faits, par courriers en date des 30/06/11 (annexe 3) et 31/10/11 (annexe 5), le GIHP
MIDI-PYRENEES avait signalé au Maire de Toulouse les manquements à la réglementation
sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (P.M.R.) de la brasserie-restaurant en
question, notamment concernant les équipements sanitaires. La réponse du Maire de
Toulouse en date du 4/O7/2011 (annexe 4) à la 1ère demande du GIHP MIDI-PYRENEES se
contentait de renvoyer à l’appréciation de ses services de la Sécurité civile et des risques
majeurs (DSCRM) restée sans suite.

Enfin, face à ce défaut d’intervention, le GIHP MIDI-PYRENEES a formulé le 23 janvier 2012
une demande plus précise au Maire de Toulouse de prendre par arrêté une décision
obligeant le propriétaire exploitant de la brasserie-restaurant « Le Bibent » de se conformer
à la loi.

Cette demande étant restée sans réponse à ce jour, c’est sur cette décision implicite
de rejet de la demande du GIHP MIDI-PYRENEES par le Maire de Toulouse que nous
2
demandons à votre tribunal de statuer.
En l’absence de dérogation en matière d’accessibilité de l’établissement aux personnes
handicapées, ont ainsi été relevés par le GIHP MIDI-PYRENEES les manquements par le
propriétaire exploitant à ses engagements définis par l’article 79 de la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 sous les articles L. 111-7 , L111-7-3 et L111-7-4 du Code de la construction et de
l’habitation et principalement les textes d’application sous les articles R.111-19-1 et R. 111-
19-2 du même code :

Les sanitaires ouverts au public ont été déplacés sans être rendus accessibles aux
personnes à mobilité réduite, ce qui est non-conforme à la réglementation ;

La terrasse et les jardinières encombrent les trottoirs de telle façon que le passage
laissé libre pour la circulation des personnes avec des cannes, un chien guide, un
déambulateur, ou un fauteuil roulant, est très nettement inférieur à la largeur minimale
requise par la réglementation.

PAR CES MOTIFS,

Plaise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de recevoir
favorablement notre
requête en annulation pour illégalité de la décision implicite du Maire de
Toulouse refusant d’obliger par arrêté le propriétaire exploitant de la brasserie-restaurant
« le Bibent » à se conformer à la loi sur la sécurité et l’accessibilité des personnes
handicapées.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, veuillez agréer,
Monsieur le Président, l’expression de notre considération respectueuse et la plus haute,

Pour le Conseil d’Administration,
et le Président (décédé),

Dr Catherine COUSERGUE,
Vice-Présidente.

P.J. :
*
6 documents annexés :

- Annexe 1 et 1 bis : Dépliant de présentation et statuts de l’association GIHP MIDIPYRENEES
définissant son intérêt à agir (article 1) et lui donnant capacité d’ester en
justice dans cette affaire
3

- Annexe 2 : Extrait de la décision du Conseil d’administration du GIHP MIDI-PYRENEES en
date du 10 mai 2012 autorisant son président à agir en justice dans cette affaire en
application de l’article 10 des statuts de l’association

- Annexe 3 : 1ère demande du GIHP MIDI-PYRENEES en date du 30 juin 2011 visant la
révision pour illégalité de l’arrêté d’ouverture du « Bibent » pris par le maire de Toulouse

- Annexe 4 : Réponse du Maire de Toulouse en date du 4 juillet 2011 renvoyant à
l’appréciation de ses services et restée sans suite

- Annexe 5 : 2ème demande gracieuse du GIHP MIDI-PYRENEES dans le même sens auprès
du Maire de Toulouse en date du 31 octobre 2011

- Annexe 6 : Demande du 23 janvier 2012 du GIHP MIDI-PYRENEES au Maire de Toulouse
de prendre par arrêté une décision obligeant le propriétaire exploitant du « Bibent » de
se conformer à la loi sur l’accessibilité ; demande restée sans réponse et objet de la
requête.
* 1 timbre fiscal de 35 €.

Catherine COUSERGUE

GIHP MIDI-PYRENEES
cliquer sur le fichier ci-dessous :

REGULARISATION DU DOSSIER PAR ENVOI DE 3 EXEMPLAIRES au GREFFE.

GIHP MIDI-PYRÉNÉES
10 Rue Jean Gilles, local n° 902, 31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33
Fax : 05 62 88 00 00
E-mail : gihp.mip@laposte.net
Site internet : www.gihpnational.org
et http://gihpmip.le-pic.org

Monsieur le Greffier en Chef
du TRIBUNAL ADMINISTRATIF
68 Rue Raymond IV – BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Toulouse, le 8 août 2012,
LETTRE RECOMMANDÉE A-R
Réf. Dossier n° 1203521-4
GIHP MIDI-PYRENEES c/ COMMUNE DE TOULOUSE
Objet : Requête et demande de régularisation

Monsieur le Greffier en Chef,
En réponse à votre courrier daté du 2 août 2012 reçu le 6 août 2012, nous vous prions de bien vouloir
trouver ci-joint les 3 copies de notre requête et demande de régularisation concernant la mise en
conformité à la loi sur la sécurité et l’accessibilité de la brasserie-restaurant « Le Bibent » réouverte
au public le 10 juin 2011, au 3 Place du Capitole à Toulouse après d’importants travaux de
rénovation.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, veuillez agréer, Monsieur le
Greffier en Chef, l’expression de notre considération distinguée,

Pour le Conseil d’Administration,
et le Président (décédé),
Dr Catherine COUSERGUE,
Vice-Présidente.

PECE JOINTE :

GIHP MIDI-PYRÉNÉES
10 Rue Jean Gilles, local n° 902, 31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33
Fax : 05 62 88 00 00
E-mail : gihp.mip@laposte.net
Site internet : www.gihpnational.org
et http://gihpmip.le-pic.org

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT

DOSSIER N° 1203521-4 – Envoi du 8 août 2012

- Dossier copie 1 :
•Requête du GIHP en annulation pour illégalité de la décision implicite du Maire de Toulouse
de refus d’obliger par arrêté le propriétaire exploitant de la brasserie-restaurant « le
Bibent » à se conformer à la loi sur la sécurité et l’accessibilité des personnes handicapées

•Annexe 1 et 1 bis : Dépliant de présentation et statuts de l’association GIHP MIDI-PYRENEES
définissant son intérêt à agir (article 1) et lui donnant capacité d’ester en justice dans cette
affaire

•Annexe 2 : Extrait de la décision du Conseil d’administration du GIHP MIDI-PYRENEES en
date du 10 mai 2012 autorisant son président à agir en justice dans cette affaire en
application de l’article 10 des statuts de l’association

•Annexe 3 : 1ère demande du GIHP MIDI-PYRENEES en date du 30 juin 2011 visant la révision
pour illégalité de l’arrêté d’ouverture du « Bibent » pris par le maire de Toulouse

•Annexe 4 : Réponse du Maire de Toulouse en date du 4 juillet 2011 renvoyant à
l’appréciation de ses services et restée sans suite

•Annexe 5 : 2ème demande gracieuse du GIHP MIDI-PYRENEES en date du 31 octobre 2011
dans le même sens auprès du Maire de Toulouse

•Annexe 6 : Demande du 23 janvier 2012 du GIHP MIDI-PYRENEES au Maire de Toulouse de
prendre par arrêté une décision obligeant le propriétaire exploitant du « Bibent » de se
conformer à la loi sur l’accessibilité ; demande restée sans réponse et objet de la requête.

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