Toulouse, le 5 novembre 2012
Ministère de la Justice
Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Copie à Monsieur le Directeur Interrégional
des Services pénitentiaires de Toulouse
Objet : Conditions de prise en charge des personnes en situation de maladie, handicap, et /ou de perte d’autonomie en détention en Haute-Garonne
Madame la Ministre, Monsieur le Directeur,
Par courrier simples et recommandés des 6 avril 2011, 18 novembre 2011 et 22 février 2012, nous interrogions le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Les services de la direction interrégionale nous répondaient par courrier des 6 janvier et 13 juin 2012 mais sans nous donner aucunes réponses précises, quant à nos demandes de précisions sur les conditions et moyens réels de réponses à l’ensemble des besoins des personnes en situation de maladie chronique, handicap ou perte d’autonomie, et détenues dans les établissements pénitentiaires de la Haute-Garonne..
Vous trouverez en pièces jointes copie de l’ensemble de nos échanges.
C’est pourquoi nous sollicitons le ministère de la Justice afin d’obtenir les précisions nécessaires.
L’ensemble de nos questions, que vous retrouverez détaillées dans notre dernier courrier du 22 février (joint) concerne notamment l’accessibilité, l’accès à l’aide humaine et aux aides techniques.
Nous avons été alertés sur ces questions, lors d’une conférence nationale, par le service juridique Handicap du Défenseur des Droits qui a demandé aux associations présentes sur le terrain de se renseigner sur ces questions et de l’informer de la situation actuelle dans les départements.
Persuadés que vous avez à cœur de préserver la dignité de tout être humain, nous vous prions de bien vouloir nous renseigner précisément sur les points précités.
La privation de liberté ne peut pas être l’occasion de restreindre les droits des personnes en matière d’accès à la santé et à la compensation de la perte d’autonomie. Nos associations sont donc particulièrement vigilantes sur ces questions et les réponses que vous nous apporterez.
Nous restons à votre disposition pour d’éventuelles précisions.
Dans l’attente de votre réponse, et en vous remerciant par avance, recevez, Madame la Ministre, nos salutations distinguées.
Pour le CIAH 31,
Odile MAURIN
Danielle MORISSET
Associations membres du CIAH 31 :
– AIDES Midi-Pyrénées
– Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées
– Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
– Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
– Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
– Association Départementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
– Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
– Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
– Association des Paralysés de France (APF)
– Association des Parents d’Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
– Association des Parents d’Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
– Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
– Association Française contre les Myopathies (AFM)
– Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
– Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles (ANPEA)
– Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
– Association Pour l’Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
– Être Et Avoir 31
– Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
– Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
– Handi-Social
– Sésame Autisme Midi-Pyrénées
– Spina-Bifida Midi-Pyrénées
– Trisomie 21 Haute-Garonne
– Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
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