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octobre 2013 : courrier GUY BARATHIER

mardi 15 octobre 2013

Bonjour Catherine,

Sur les 2 contentieux en cours devant le Tribunal administratif de Toulouse, j’ai obtenu du greffe les informations suivantes :

- Concernant tout d’abord l’accessibilité du tram et le problème des lacunes entre quai et rame non conformes, l’instruction a été clôturée et l’affaire se trouve en état d’être jugée ; le Tribunal nous a envoyé le mémoire en réplique de l’avocat du Préfet qui a pris l’arrêté contesté de mise en service de la ligne ; 2 autres associations se sont jointes à notre requête (APF et …..) ; ce n’est donc maintenant qu’une question de délai : le tribunal finit de traiter pour le moment et d’ici la fin de l’année les affaires engagées en 2010 (3 ans d’attente !) ; notre affaire sera jugée dans le courant du 1er trimestre 2014 dans la mesure où la saisine par le GIHP date du début de l’année 2011 (24 janvier 2011) et nous serons convoqués à l’audience.

- Sur l’affaire du Bibent et principalement le problème de l’inaccessibilité des sanitaires en contradiction avec ce que prévoit la loi et le permis de construire, la procédure est en cours ; le n° de dossier est 1203521-4 et le mémoire de la ville de Toulouse indiqué par le site SAGACE du Tribunal administratif ne nous a pas été envoyé car il s’agit uniquement de la constitution d’avocat par la ville (Cabinet SOLER … orthographe sous réserve) ; dès que le cabinet en question aura établi son mémoire en réplique à notre requête il nous sera communiqué par le greffe du Tribunal ; mais vu les délais, notre affaire ayant été engagée le 19 juillet 2012, après échanges des mémoires elle sera jugée courant 2015 : d’ici là il ne faut pas avoir de besoins urgents !! Il faudra voir si l’on ne peut pas faire accélérer le dossier par les greffières que j’ai eue et qui m’ont paru très réceptives sur les affaires engagées par le GIHP.

Voilà Catherine ce que je peux te dire sur ces 2 affaires ; à bientôt pour les prochaines réunions du GIHP

Bises

Guy

Guy BARATHIEU

49 chemin Estaquebiau

31240 Saint-Jean

Tel. 05 61 74 59 34

Mob. 06 82 92 20 21

De : Catherine Cousergue [mailto:catherine.cousergue@club-internet.fr]
Envoyé : jeudi 12 septembre 2013 20:42
À : ’Guy BARATHIEU’
Cc : ’bouillaud’ ; ’Jean Louis ANTONA’ ; mjcarino@gmail.com ; gisele.derouault@laposte.net ; ’DELMAS Jasques’ ; ’Lucien BASSET’ ; valerie.vdv@free.fr ; gihp.mip@laposte.net
Objet : Références de nos procédures au Tribunal Administratif
Importance : Haute

Bonsoir Guy,

Comme convenu hier, voici les références de nos procédures de saisine du Tribunal Administratif afin que tu puisses voir où en sont ces affaires :

- Tramway : dossier n° 1100315-3 (dernier courrier reçu du TA sur ce dossier daté du 25/3/13)

- Restaurant « Le Bibent » : dossier n° 1203821-4 (dernier courrier reçu du TA sur ce dossier daté du 2/8/12) ; sur ce dossier, le greffe précise que l’état de l’instruction de ce dossier peut être consulté avec le code d’accès confidentiel T31-1203521-14105 sur le site http://sagace.juradm.fr

Apparemment, quand on consulte le dossier du « Bibent » avec ces références, un mémoire a été déposé par la partie adverse. Nous ne l’avons jamais reçu ! Est-ce normal ?

Peux-tu me dire ce qu’il y a lieu de faire STP ?

Merci mille fois à toi,

Bises,

Catherine COUSERGUE

GIHP MIDI-PYRENEES

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