COLLECTIF INTER ASSOCIATIF HANDICAPS 31 (CIAH 31)
C/O GIHP MIDI-PYRENEES
10 Rue Jean Gilles, Local n° 902,
31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33
E-mail : ciah31@handi-social.fr
Site : http://v2.handi-social.fr/ciah31.html
ou http://gihpmip-v5.le-pic.org/
Monsieur Martin MALVY, Président,
CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES
22 Bd Maréchal Juin
31406 TOULOUSE CEDEX 9
Toulouse, le 2 août 2013
Lettre recommandée A-R
Objet : Délégation de service public concernant la gestion
et l’exploitation des lignes régulières de transports publics
de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées
Copie pour information à :
– Charles MARZIANI, Vice-Président en charge des transports collectifs
et des infrastructures de transport
– François SIMON, Vice-Président en charge des solidarités
Monsieur le Président,
La « Dépêche du Midi », datée du 30 juillet 2013, a publié l’avis de publicité relatif à la passation d’une
convention de délégation de service public (DSP) concernant la gestion et l’exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 2014.
La formulation de cette offre de DSP semble exclure les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Or, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 45, dispose :
« La chaine du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa
totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de 10 ans à compter de la date de publication de la présente loi1, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes
handicapées et à mobilité réduite. »
Dans l’esprit de la loi, cette offre de DSP de 6 ans, mise en oeuvre quatre mois seulement avant la date légale d’application des dispositions précitées, doit nécessairement inclure la problématique du handicap et de la mobilité réduite, notamment avec l’obligation d’accessibilité de tout le parc de véhicules.
Il convient donc d’être tout particulièrement vigilant sur le parc de véhicules des candidats à cette délégation et sur le type d’équipement de leurs autocars en matière d’accessibilité, certains types d’installation se révélant souvent défaillantes. Nous nous tenons à votre disposition pour vous indiquer les solutions techniques les plus fiables.
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En conséquence, nous vous prions de bien vouloir procéder aussi rapidement que possible à une modification de l’avis de publicité cité en référence afin de mentionner explicitement cette obligation d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Nous serons particulièrement vigilants à l’insertion de cette disposition dans un nouvel avis de publicité concernant cette DSP.Dans l’attente de votre réponse rapide, veuillez, Monsieur le Président, l’expression de notre considération
distinguée,
Pour le CIAH 31,
Jean BOUILLAUD, Catherine COUSERGUE et Odile MAURIN
Associations membres du CIAH 31 :
– AIDES Midi-Pyrénées
– Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
– Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
– Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
– Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
– Association Départementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
– Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
– Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
– Association des Paralysés de France (APF)
– Association des Parents d’Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
– Association des Parents d’Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
– Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
– Association Française contre les Myopathies (AFM)
– Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles (ANPEA)
– Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
– Association Pour l’Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
– Être Et Avoir 31
– Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
– Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
– Handi-Social
– Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
– Sésame Autisme Midi-Pyrénées
– Spina-Bifida Midi-Pyrénées
– Trisomie 21 Haute-Garonne
– Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM
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