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9 juillet 2013 :la réponse de TPMR et du fabricant Q’Straint concernant les systèmes de fixation des fauteuils.

mercredi 10 juillet 2013 (Date de rédaction antérieure : 1 av. J.C.).

merci
bonnes vacances

From : DEBERNARDY Audrey
Sent : Tuesday, July 09, 2013 2:54 PM
To : ’odile.maurin@apf31.fr’ ; bouillaud.jean@orange.fr
Cc : ’Catherine Cousergue’ ; ’Gérard André’ ; ’ANDRE Gérard’
Subject : Réponse question systèmes fixation fauteuils

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la réponse de TPMR et du fabricant Q’Straint concernant les systèmes de fixation des fauteuils.

Les systèmes d’ancrage de la gamme QRT sont compatibles avec une variété de fauteuils roulants, à la fois manuels et électriques. Tous les systèmes Q’Straint, y compris les systèmes d’ancrage QRT sont homologués par UTAC.

De plus, le fabricant confirme que ces systèmes sont conformes aux normes :

- ISO 7176 (paragraphe 19)-test du fauteuil roulant a 20G- incluant 4 points d’ancrage aux sols. Concernant l’obligation d’utiliser des systèmes d’arrimage spécifiques aux fauteuils roulants, il n’existe qu’une circulaire de la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) du 18 mars 1981, parue au JO du 15 avril 1981. Elle stipule les éléments suivants :

En matière de stabilité des fauteuils roulants : le dispositif d’arrimage des fauteuils roulants doit permettre d’assurer la stabilité d’un fauteuil lesté d’une masse de 150kg lorsque le véhicule lancé à une vitesse d’au moins 50 km/heure est soumis à une décélération égale ou supérieure à 5m/s. La commande assurant le verrouillage et le déverrouillage du dispositif d’arrimage doit être de couleur rouge et son mode d’action doit être clairement indiqué sur la commande elle même ou à proximité, de façon à faciliter l’évacuation des fauteuils par un tiers en cas d’urgence.

La commande du dispositif d’arrimage doit être conçue de manière à réduire le risque d’utilisation incorrecte. C’est à dire que la commande ne doit pas pouvoir demeurer en position demi fermée.

- ISO 10542 – test du fauteuil roulant avec 4 points d’ancrage au sol ainsi qu’une ceinture de sécurité a trois points. Pour les tests, le fabricant a utilisé un mannequin d’un poids de 75 kg et un fauteuil de 85 KG. La vitesse d’impact lors de ce test était égale à 50KM/H. Il est à noter qu’il y a un vide juridique concernant la tenue de la structure des fauteuils roulants, les essais précités sont effectués avec un fauteuil roulant structurellement indéformable.

Aussi, en ce qui concerne le maintien d’une personne dans son fauteuil roulant, on ne peut pas parler de conformité globale mais de validation de plusieurs entités. :

- Le dispositif d’arrimage (sangles et enrouleurs Q’Straint par exemple),

- les ancrages disponibles sur la structure du véhicule

- et enfin le fauteuil roulant lui-même.

En conclusion, la sécurité du passager est réellement assurée pour tous les types de fauteuil dans les conditions règlementaires. Toutefois, il faut préciser que l’ensemble des dispositifs (hormis le fauteuil roulant) sont testés pour une décélération de 20 g (ce qui correspond à un choc d’une extrême violence), c’est-à-dire que toutes les garanties sont prisent pour que le passager soit maintenu dans son fauteuil roulant dans les meilleures conditions mais la violence du choc sera telle qu’aucune assurance ne sera donnée pour éviter d’éventuels dégâts morphologiques du passager. In fine, le problème n’est plus la résistance des ancrages mais bien la gravité des lésions physiques provoquées par la violence de la décélération (20g).

Restant à votre disposition si besoin.

Bien Cordialement.

Audrey DEBERNARDY DJABOUR

Chargée de mission en charge de la Politique Tarifaire, du Pilotage et du Suivi de la DSP Mobibus

audrey.debernardy@tisseo.fr

Tél : 05.67.77.80.79.
Tisséo - SMTC

DGST -Direction Mobilité

7, Esplanade Compans Caffarelli

BP 11120 - 31011 TOULOUSE Cedex 6


De : Odile MAURIN APF 31 [mailto:odile.maurin@apf31.fr]
Envoyé : lundi 3 juin 2013 12:01
À : ’bouillaud’ ; DEBERNARDY Audrey
Cc : ’Cousergue’ ; ’Jean Louis ANTONA’ ; APF 31 Evelyne PILLIER
Objet : RE : CR MOBIBUS -8 avril 2013

Bonjour,

Pour compléter la demande de Mr BOUILLAUD, la question est de savoir si les systèmes de fixation QStraints que vous utilisez sont homologués pour assurer la retenue d’un fauteuil + passager de plus de 160 Kgs (voir extrait fiche QStraints ci-dessous) ? Ou si la sécurité est réellement assurée pour tous les types de fauteuil ?

Dans mon cas, qui est loin d’être unique, mon fauteuil fait 140 Kgs et moi 90, ce qui fait plus de 230 Kgs à retenir, sachant que vos chauffeurs roulent à plus de 48 Km/h…

Il me semble que c’est au transporteur de se soucier que les normes soit en adéquation avec les besoins, et non à l’usager ?

CONFORMITE DU SYSTEME

Le système QRT (sauf monte sur rail “A”) est conforme a toutes les exigences de la norme UTAC, SAE

J2249, y compris un test d’impact frontal effectué a 48km/heure, 20-g en utilisant un fauteuil roulant faisant

face a l’avant du véhicule avec une masse de 85kg et un mannequin pesant 76.3kg.

Merci d’avance de nous rassurer !

Cordialement.

Odile MAURIN

Représentante Départementale de l’APF en Haute Garonne

Membre du conseil APF de région Midi-Pyrénées

APF (Association des Paralysés de France)

60 chemin du commandant Joël Le Goff - 31100 TOULOUSE

Tél : 06 68 96 93 56 (11h à 21h uniquement)

Mail : wlmailhtml:odile.maurin@apf31.fr - wlmailhtml:cd.31@apf.asso.fr

Blog : http://dd31.blogs.apf.asso.fr

association membre du CIAH31 (Collectif InterAssociatif Handicaps du 31) : http://v2.handi-social.fr/ciah31.html

et du collectif Ni Pauvre Ni Soumis midi pyrénées : http://nipauvrenisoumis.mp.free.fr/

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

De : bouillaud [mailto:bouillaud.jean@orange.fr]
Envoyé : lundi 3 juin 2013 11:41
À : debernardy
Cc : Cousergue ; ’Jean Louis ANTONA’ ; MAURIN ODILE
Objet : CR MOBIBUS -8 avril 2013

à l’attention de Monsieur le Président

Monsieur le PRESIDENT

En vous remerciant de l‘envoi de ce CR, je me permets de signaler un point qui n’a pas été traité de façon pertinente. Il s’agit des fauteuils électriques .

Le document indique :

“Fauteuils électriques

M. BOUILLAUD rappelle une question déjà posée sur les normes existantes relatives aux fauteuils électriques.

TISSEO SMTC fournit les éléments suivants. Lors du COPIL du 23 avril 2012 , des questions sur ce sujet avaient été posées.Les éléments suivants sont apportés à ce compte rendu : un gabarit de fauteuil roulant de référence( et toutes les dimensions utiles°) est défini en annexe de l’arrêté du 1° aout 2006 fixant le les dispositions prises pour l’application des articles du code de la construction et de l’habitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; il établit l’espace liquide nécessaire au sol à : 0,75mx1,25m “

Or , je n‘ai pas pose cette question- que je connais fort bien – mais, une nouvelle fois, celle de la conformité de la norme relative à la fixation des fauteuils roulants dans les véhicules de transport avec les x fauteuils électriques largement utilisés , beaucoup plus larges et lourds.

je demande donc que le CR diffusé le 22 mai dernier soit rectifié et fournisse la bonne réponse à la bonne question. Je souhaite le recevoir sous forme électronique .

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en mes meilleurs sentiments .

Jean BOUILLAUD

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