G.I.H.P.-MIP

FIPHFP : LETTRE DES ACTEURS DE L'EMPLOI N°14 DE NOVEMBRE 2013

2013-11-26T10:09:07Z

FIPHFP : LETTRE DES ACTEURS DE L'EMPLOI N°14 DE NOVEMBRE 2013

Lettre électronique du FIPHFP n°14 / Novembre 2013 /

NUMERO SPECIAL

CARTOGRAPHIE DES ACTEURS

A la Une

Une cartographie pour mieux comprendre le rôle des acteurs du handicap dans la Fonction publique

A l'occasion de la Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées, qui se déroule du 18 au 24 novembre dans toute le France, nous avons souhaité vous proposer un numéro spécial de la lettre d'information consacrée aux acteurs du handicap. Vous trouverez au travers des divers articles, une présentation de ceux-ci et des synergies qui existent entre eux.

Acteurs internes

Se mobiliser et accueillir les agents en situation de handicap

De nombreux acteurs sont mobilisés en interne chez les employeurs publics autour de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique Handicap. De l'élu au référent handicap, en passant par les services des ressources humaines et les représentants du personnel, ils sont bien souvent les premiers contacts des personnes en situation de handicap lorsqu'elles veulent être maintenues dans l'emploi ou intégrer la Fonction publique.

Acteurs Santé

Les acteurs de la santé au travail.

Que ce soit en matière de recrutement ou de maintien dans l'emploi, les acteurs de la santé au travail accompagnent, au quotidien, les agents en situation de handicap et les services RH. Contrairement au système privé, l'aptitude médicale dans les fonctions publiques est évaluée par deux types de médecins aux statuts et aux rôles distincts : le médecin agréé et le médecin de santé au travail.

Acteurs du maintien

Maintenir les agents en situation de handicap dans l'emploi

Les trois fonctions publiques sont aujourd'hui confrontées à des besoins croissants en matière de maintien dans l'emploi et de reclassement. Le processus de maintien dans l'emploi intervient lorsqu'un handicap se produit ou s'aggrave chez un agent.

Acteurs de
la formation

Accompagner le parcours professionnel des agents, des demandeurs d'emploi et des jeunes en situation de handicap

La formation est un élément clé pour l'insertion et l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap.
A travers ses partenariats et ses financements, le FIPHFP encourage et accompagne les personnes en situation de handicap dans leur parcours de formation. Il s'agit de mettre en place des parcours de formation spécifiques, d'adapter la formation au handicap ou encore de soutenir la formation professionnelle.

Acteurs du
recrutement

Aider les employeurs publics à recruter des personnes en situation de handicap.

Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à l'emploi public de deux façons :

la voie de droit commun : le concours, dont les épreuves peuvent être aménagées (avec financement du FIPHFP),
le recrutement sous contrat, avec possibilité de titularisation au bout d'une année.
Le FIPHFP aide l'employeur au travers des partenariats qu'il noue avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale ou encore avec les Cap emploi.

Partenaires

Une action partenariale et intermédiée avec les acteurs de terrain

Le FIPHFP travaille de manière partenariale avec de nombreux acteurs de terrain. Ce mode d'action intermédiée permet de démultiplier l'action du Fonds et de mutualiser des actions et dispositifs existants.

Représentants
du FIPHFP

Pour une action territorialisée, au plus près des employeurs publics

Le FIPHFP est un financeur, mais également un assembleur et un apporteur de solutions pour les acteurs publics. Son action se décline sur tout le territoire. Le FIPHFP a la volonté de dépasser les aspects institutionnels en créant les conditions territoriales du dialogue et de l'action pour faire bouger les lignes. à cette fin, il s'appuie sur ses représentants dans les régions : les comités locaux, les préfets (présidents de ces comités locaux) et les Délégués Interrégionaux Handicap (DIH).

Faire suivre

N'hésitez pas à faire suivre cette lettre
électronique à vos contacts !

www.fiphfp.fr
Président du Comité national : André Montané
Directeur de la publication : Jean-Charles Watiez
Rédactrice en chef : Anne Foucault
Comité éditorial : Monique Escudié (UNAFAM), Alexandre Delaplace (FIPHFP), Sandrine del Piano (JLO Conseil), Alain Domont (APHP), Juliette Flory (Ministère du Développement Durable), Anne Foucault (Caisse des Dépots), Florian Guzdeck (FNATH), Benjamin Kerignard (Caisse des Dépots), Marie-Claude Lamour (Ville d'Angers), Yvonnick Lavolée (rapporteur national FIPHFP), Anne-Marie Leverche (Ministère de la Défense) Guillaume L'Huillier (Caisse des Dépôts), Raphaël Llamas (Sameth 33), Anne Picard (COMETE France), Marie Tissier (Bonne Réponse), Alain Vitard (Esat), Pierre Wolf (FNAMA), Patricia Cornu (CDG 67), Philippe Douis (Cap Emploi), Michel Fourmeaux (ANFH), Laurent Vignalou (Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie).
Conception / Rédaction : Bonne Réponse / JLO Conseil

S'abonner à la lettre

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

12 avenue Pierre Mendès France 75 914 PARIS Cedex 13 - Téléphone : 01 58 50 99 33
Email : eplateforme.fiphfp@caissedesdepots.fr

juin 2013 -BILAN ET PRIORITES DU FIPHFP PAR SON DIRECTEUR , Jean-Charles Watiez

2013-09-15T14:14:43Z

Objet : Lettre Acteurs de l'emploi - FIPHFP n°11 - Juin 2013

BILAN ET PRIORITES DU FIPHFP PAR SON DIRECTEUR , Jean-Charles Watiez

Dans une interview parue sur le site handicap.fr, le directeur du FIPHFP, en poste depuis un an, retrace le bilan des actions depuis 7 ans et les priorités du FIPHFP :

http://informations.handicap.fr/art-handicap-handicapes-watiez-853-6269.php

Décret no 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

2012-08-18T10:11:53Z

21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . .

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Décret no 2012-896 du 19 juillet 2012
relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

NOR : ETSD1133868D

Publics concernés : travailleurs handicapés.

Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la
reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le II de l'article 208 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré
à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de
mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement
optimal de son poste de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap permet de compenser l'effort
réalisé par l'employeur pour l'adaptation du poste de travail, par l'attribution d'une minoration de la
contribution due au titre de l'obligation d'emploi ou d'une aide à l'emploi.
Le transfert, prévu par la loi à compter du 1er juillet 2011, s'opère à droit constant. Il est toutefois
nécessaire de mettre à jour les dispositions réglementaires du code du travail pour y remplacer les références
au représentant de l'Etat (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi) autrefois compétent en la matière par une référence au délégué régional de l'AGEFIPH.
Par ailleurs, la liste des pièces à joindre au dossier est complétée pour permettre une évaluation précise des
charges induites par le handicap, au-delà des dépenses d'aménagement du poste de travail ou de
l'environnement du bénéficiaire. Le décret prévoit enfin qu'un arrêté du ministre chargé du travail fixe le
modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (arrêté du 19 juillet 2012).
Références : le présent décret et le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être
consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9, L. 5112-17 et L. 5213-11 ;
Vu la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Aux articles R. 5213-39, R. 5213-41, R. 5213-45, R. 5213-46 et R. 5213-51 du code du travail,
les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi » sont remplacés par les mots : « délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ».

Art. 2. − A l'article R. 5213-41 du code du travail, les mots : « du département » sont remplacés par les
mots : « de la région ».

Art. 3. − L'article R. 5213-42 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5213-42. − La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen
d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :
1o Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 118
. .
2o La fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;

3o La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement
du bénéficiaire ainsi que, pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ;

4o Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %,
la liste des prévisions d'aménagement du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que
l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts
prévisionnels associés ;

5o Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la
demande est présentée ;
6o Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts mentionnés aux 3o et 4o au
titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites,
accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges,
notamment :

a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée
hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;

b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce
contrat ;

c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;

d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui
venir en aide ;

7o L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R. 5213-43. »

Art. 4. − L'article R. 5213-44 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5213-44. − Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une
activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au délégué
régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés de la région où il exerce son activité professionnelle.
Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé, d'une part, du formulaire
prévu à l'article R. 5213-42, dûment renseigné et signé et, d'autre part, des pièces suivantes :

1o Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;

2o La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son
environnement ainsi que, pour chacun des aménagements, les justificatifs des coûts associés ;

3o Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %,
la liste des prévisions d'aménagement de son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser
au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ;

4o Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
5o Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, excluant les coûts mentionnés aux 2o et 3o au
titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites,
accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges,
notamment :

a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de
chaque activité ;

b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui
venir en aide. »

Art. 5. − Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux demandes déposées à compter du premier jour
du mois suivant la publication du présent décret.

Art. 6. − Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.
JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
MICHEL SAPIN