G.I.H.P.-MIP

jugement tribunal administratif affaire tisséo tram

2014-01-20T16:39:45Z

MON AVIS : DOSSIER A CLASSER

vliquert sur le lien ci-près

merci GUY

From : Guy BARATHIEU
Sent : Monday, January 20, 2014 3:47 PM
To : GIHP ; GIHP Midi-Pyrénées ; Cousergue Catherine
Cc : patricia.thiry@wanadoo.fr
Subject : jugement tribunal administratif affaire tisséo tram

Bonjour à toutes et tous,

Catherine m'a chargé de vous communiquer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse rendu le 12 décembre 2013 dernier et qui ne nous est pas favorable ; le litige nous opposait, ainsi que l'ANPEA et l'ADIM, à Tisseo et au Préfet qui avait donné par l'arrêté attaqué l'autorisation d'exploitation de la lige E du tram sans respecter les règles d'accessibilité : non respect des règles relatives aux lacunes horizontales entre le seuil des portes de la rame et le quai dont les portes arrière et avant avec des lacunes supérieures à la limite maximale autorisée de 5 cm.

Le mémoire en défense du préfet, repris par le rapporteur public et suivi par le jugement du Tribunal se sont engouffrés dans la limitation du 2° de l'article 2 du décret du 9 février 2006 qui prévoit que « Au moins une porte par véhicule ou par rame permet le passage d'un fauteuil roulant » : ce qui est effectivement le cas pour la ligne E où les portes centrales respectent la réglementation. Bien que cette disposition soit critiquable au sens de la loi sur l'accessibilité de 2005, cette interprétation restrictive reste contestable car elle limite l'ensemble des personnes à mobilité réduite aux personnes en fauteuil roulant ; or la règlementation sur la dimension maximale des lacunes vise toutes les personnes à mobilité réduite et toutes les portes sans restriction.

Il est donc possible de faire appel, sur le fond et la forme il y a matière ; mais la réglementation sur les conditions de l'appel a changé ; en effet si le timbre fiscal de 35 euros a été supprimée, il y a obligation de faire appel à un avocat pour un coût que j'estime de 400 à 1000 euros et plus ce qui est dissuasif (drôle de façon de désengorger les tribunaux !)

Voilà la situation, reste à décider si nous poursuivons ou non.

Bien cordialement

Guy

Nouvel article

2013-11-06T09:22:16Z

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octobre 2013 : courrier GUY BARATHIER

Jean Bouillaud — 2013-10-15T11:33:58Z

Bonjour Catherine,

Sur les 2 contentieux en cours devant le Tribunal administratif de Toulouse, j'ai obtenu du greffe les informations suivantes :

– Concernant tout d'abord l'accessibilité du tram et le problème des lacunes entre quai et rame non conformes, l'instruction a été clôturée et l'affaire se trouve en état d'être jugée ; le Tribunal nous a envoyé le mémoire en réplique de l'avocat du Préfet qui a pris l'arrêté contesté de mise en service de la ligne ; 2 autres associations se sont jointes à notre requête (APF et …..) ; ce n'est donc maintenant qu'une question de délai : le tribunal finit de traiter pour le moment et d'ici la fin de l'année les affaires engagées en 2010 (3 ans d'attente !) ; notre affaire sera jugée dans le courant du 1er trimestre 2014 dans la mesure où la saisine par le GIHP date du début de l'année 2011 (24 janvier 2011) et nous serons convoqués à l'audience.

– Sur l'affaire du Bibent et principalement le problème de l'inaccessibilité des sanitaires en contradiction avec ce que prévoit la loi et le permis de construire, la procédure est en cours ; le n° de dossier est 1203521-4 et le mémoire de la ville de Toulouse indiqué par le site SAGACE du Tribunal administratif ne nous a pas été envoyé car il s'agit uniquement de la constitution d'avocat par la ville (Cabinet SOLER … orthographe sous réserve) ; dès que le cabinet en question aura établi son mémoire en réplique à notre requête il nous sera communiqué par le greffe du Tribunal ; mais vu les délais, notre affaire ayant été engagée le 19 juillet 2012, après échanges des mémoires elle sera jugée courant 2015 : d'ici là il ne faut pas avoir de besoins urgents !! Il faudra voir si l'on ne peut pas faire accélérer le dossier par les greffières que j'ai eue et qui m'ont paru très réceptives sur les affaires engagées par le GIHP.

Voilà Catherine ce que je peux te dire sur ces 2 affaires ; à bientôt pour les prochaines réunions du GIHP

Bises

Guy

Guy BARATHIEU

49 chemin Estaquebiau

31240 Saint-Jean

Tel. 05 61 74 59 34

Mob. 06 82 92 20 21

De : Catherine Cousergue [mailto:catherine.cousergue@club-internet.fr]
Envoyé : jeudi 12 septembre 2013 20:42
À : 'Guy BARATHIEU'
Cc : 'bouillaud' ; 'Jean Louis ANTONA' ; mjcarino@gmail.com ; gisele.derouault@laposte.net ; 'DELMAS Jasques' ; 'Lucien BASSET' ; valerie.vdv@free.fr ; gihp.mip@laposte.net
Objet : Références de nos procédures au Tribunal Administratif
Importance : Haute

Bonsoir Guy,

Comme convenu hier, voici les références de nos procédures de saisine du Tribunal Administratif afin que tu puisses voir où en sont ces affaires :

– Tramway : dossier n° 1100315-3 (dernier courrier reçu du TA sur ce dossier daté du 25/3/13)

– Restaurant « Le Bibent » : dossier n° 1203821-4 (dernier courrier reçu du TA sur ce dossier daté du 2/8/12) ; sur ce dossier, le greffe précise que l'état de l'instruction de ce dossier peut être consulté avec le code d'accès confidentiel T31-1203521-14105 sur le site http://sagace.juradm.fr

Apparemment, quand on consulte le dossier du « Bibent » avec ces références, un mémoire a été déposé par la partie adverse. Nous ne l'avons jamais reçu ! Est-ce normal ?

Peux-tu me dire ce qu'il y a lieu de faire STP ?

Merci mille fois à toi,

Bises,

Catherine COUSERGUE

GIHP MIDI-PYRENEES

29 AVRIL 2013/ CLOTURE DE L'INSTRUCTION - Commentaire Dr COUSERGUE

2013-05-10T16:07:11Z

Bonjour,

Nous avons été informés de la clôture de l'instruction le 26/4/13 de
l'affaire de la ligne E du tramway portée au Tribunal administratif (TA).
Après avoir pris l'avis et conseils de Guy Barathieu et de Jean Bouillaud,
nous n'avons pas répondu puisque nous n'avions pas d'élément nouveau ou
important à joindre à notre dossier de requête avant le 26 avril.
Selon Guy :
"Apparemment, Tisseo n'a rien déposé de plus, car leurs conclusions auraient
dû nous être envoyées (pour respecter le contradictoire).
Une fois l'instruction close, la procédure va s'ouvrir sur la phase de
jugement avec nomination d'un commissaire (l'un des juges du TA) qui va
rédiger ses propres conclusions sur l'affaire pour éclairer le Tribunal qui
statuera après audience en présence des parties dans 6 mois, 1 an ou plus
...
Donc affaire à suivre !
Reste encore en suspens l'affaire du Bibent mais qui était plus difficile à
introduire en l'absence de décision claire de la mairie et des délais de
recours pas évidents."
Voilà où nous en sommes sur ce dossier.
Bien amicalement à tous,

Memoire au T.A. - GIHP du 24 OCTOBRE 2011

Jean Bouillaud — 2012-08-06T08:55:12Z

GIHP MIDI-PYRÉNÉES
10 Rue Jean Gilles, local n° 902, 31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33 (de 14 h à 17 h)
Fax : 05 62 88 00 00
E-mail : gihp.mip@laposte.net

Monsieur le Président
du TRIBUNAL ADMINISTRATIF

68 Rue Raymond IV, BP 7007,
31068 TOULOUSE CEDEX 7

Toulouse, le 24 octobre 2011,

LETTRE RECOMMANDÉE A-R
GIHP MIDI-PYRENEES c/ PREFECTURE DE LA
HAUTE-GARONNE
V. REF. : 1100315-2

Objet : Requête en annulation de l'arrêté préfectoral
du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale
de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac

Monsieur le Président,

En réponse au mémoire de la Préfecture de Toulouse du 18 juillet 2011, nous avons
l'honneur de déposer ce mémoire dans le cadre du recours en annulation de l'arrêté
préfectoral du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de
tramway de Toulouse-Blagnac déposé le 24 janvier 2011 devant le Tribunal administratif.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE, L'INTÉRÊT ET LA QUALITÉ À AGIR DU
GIHP MIDI-PYRENEES

Les statuts du GIHP MIDI-PYRENEES (cf. pièce annexe 1) ont bien été transmis avec la
délibération du conseil d'administration en date du 22 décembre 2010 (cf. pièce annexe 2)
lors du dépôt de notre requête n° 1100315-2, comme en atteste le bordereau
d'accompagnement du 22 février 2011 (cf. pièce annexe 3). Les statuts mentionnent bien la
capacité à agir en justice de l'association. Le dépliant de présentation (cf. pièce annexe 4) et
le rapport moral 2010 (cf. pièce annexe 5) confirment, si besoin, l'intérêt à agir.
De plus, conformément à l'article 10 des statuts, la décision d'engager ce recours a été prise
par délibération du conseil d'administration en date du 22 décembre 2010 et la
représentation de l'association assurée par le Président ou son représentant (cf. pièce
annexe 2).
2

SUR LE FOND

Le respect de la procédure avec saisine de Commission d'accessibilité, qui a jugé le projet
conforme, n'exclut pas pour autant l'illégalité.
Si les engagements pris dans la lettre de Tisseo du 28 juillet 2011 (cf. pièce annexe 6) de
« mise en place du système comble lacunes … retenu, d'ici à l'été 2012 » sont mis en
oeuvre avec obtention de réduction de la lacune dans le délai annoncé, le GIHP exercera
alors un désistement d'instance, le recours devenant sans objet.

PAR CES MOTIFS,

Plaise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de :

– rejeter la demande d'irrecevabilité de notre requête invoquée par le défendeur ;

– faire droit à notre requête en annulation de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2010

portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac
pour violation de l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules
de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite et mise
en danger des personnes à mobilité réduite ;

– et bien vouloir faire annuler cet arrêté pour non respect des dispositions générales sur
l'accessibilité et la sécurité des personnes handicapées, et pour non-conformité à l'arrêté
du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé
urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, veuillez agréer,

Monsieur le Président, l'expression de notre considération respectueuse la plus haute,

P/ Le Président par interim :
Docteur Catherine COUSERGUE,
Secrétaire Générale.

P.J. : 6 pièces annexes.

– Annexe 1 : statuts du GIHP MIDI-PYRENEES

– Annexe 2 : extrait de la délibération du conseil d'administration en date du 22 décembre
2010 autorisant l'association à engager le recours en annulation de l'arrêté préfectoral du
26 novembre 2010

– Annexe 3 : bordereau d'accompagnement du 22 février 2011

– Annexe 4 : dépliant de présentation du GIHP MIDI-PYRENEES

– Annexe 5 : rapport moral 2010 du GIHP MIDI-PYRENEES

– Annexe 6 : courrier de TISSEO du 28 juillet 2011.

MEMOIRE PREFECTURE 18 juilet 2011

2012-08-04T09:43:00Z

en c uurs

- TRAMWAY - RECOURS devant le T.A. - lacune

MEMOIRE INTRODUCTIF du GIHP-MIP - 24 JANVIER 2011

2011-08-08T09:36:00Z

Monsieur le Président
du TRIBUNAL ADMINISTRATIF
68 Rue Raymond IV, BP 7007,
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Toulouse, le 24 janvier 2011,
LETTRE RECOMMANDÉE A-R
GIHP MIDI-PYRENEES c/ PREFECTURE DE LA
HAUTE-GARONNE

Objet : Requête en annulation de l'arrêté préfectoral
du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale
de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac

Monsieur le Président,

Nous avons l'honneur de déposer devant le Tribunal administratif un recours en annulation de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac (cf. pièce annexe 1).

Sur la légalité interne, l'arrêté en question n'est pas en conformité avec la réglementation générale sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules guidés de transport public urbain qui préconise « des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger. »
En ce sens, les dispositions techniques de l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite prescrivent une largeur de la lacune horizontale (espace entre le nez de quai et le seuil des portes de la rame) de 50 mm maximum ; or cette prescription générale importante pour la sécurité des personnes n'a pas été respectée et n'a pas fait l'objet de dispositifs compensatoires d'accessibilité à quai ou embarqués (rampes d'accès, combles lacunes ou seuils fusibles) (cf. pièce annexe 2).
Ainsi, deux problèmes importants de sécurité sont observés sur le tramway Toulousain du fait de la dimension non réglementaire de ces lacunes horizontales relevés par constat d'huissier (cf. pièce annexe 3) :
au niveau des portes simples, la lacune mesure près de 80 mm ; elle est donc largement supérieure à la dimension maximale autorisée (50 mm), et particulièrement dangereuse : les roues de fauteuil roulant ou de poussette, les cannes ou des petits pieds peuvent s'y retrouver coincés (cf. photos jointes en pièce annexe 4) avec risque de chute ;
au niveau des portes doubles, la lacune mesure 50 mm ce qui est dans la limite maximale prévue par l'arrêté précité mais qui, de fait, reste nettement dangereux : les recommandations officielles du COLIAC préconisent un maximum de 20 mm par sécurité (cf. pièce annexe 5), c'est aussi ce que réclament nombre d'associations représentants les personnes handicapées.

C'est pourquoi, les villes Françaises ayant installé le plus récemment des lignes de tramway, comme Bordeaux, Nice, Montpellier, Paris, etc., ont mis en place des dispositifs pour réduire cette lacune à 20 à 30 mm (cf. pièce annexe 6).

Dans le tramway Toulousain, il suffit qu'une des roues de fauteuil roulant ou de déambulateur pivote et glisse alors dans la lacune, s'y retrouve coincée et c'est la chute assurée ... Même problème pour la personne avec une canne pour déficient visuel ou pour une personne en situation de handicap moteur.
Cette situation fortement accidentogène risque de porter atteinte à l'intégrité de personnes déjà vulnérables ou fragilisées.
D'autres villes ayant choisi de mettre en place un dispositif réducteur de lacune, il apparaît que la Communauté Urbaine du Grand Toulouse (CUGT) et TISSEO-SMTC sont tout à fait en mesure d'en faire autant, de façon à permettre aux passagers à mobilité réduite d'exercer le plein droit de la liberté de déplacement de tout citoyen, tout en respectant les principes de prévention et de sécurité.

PAR CES MOTIFS,

Plaise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de :

faire droit à notre requête en annulation de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac pour violation de l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite et mise en danger des personnes à mobilité réduite ;

et bien vouloir faire annuler cet arrêté pour non respect des dispositions générales sur l'accessibilité en sécurité des personnes handicapées et non-conformité à l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération respectueuse la plus haute,

Rémy BLESSON,
Président.

P.J. : 6 documents annexes.
Annexe 1 : arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 portant mise en exploitation commerciale de la ligne E de tramway de Toulouse-Blagnac
Annexe 2 : arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Annexe 3 : constat de l'huissier
Annexe 4 : photos des lacunes horizontales avec les roues de fauteuil roulant, de poussettes, les cannes, les déambulateurs …
Annexe 5 : recommandations du COLIAC adoptées par le CNCPH
Annexe 6 : liste des villes ayant mis en place des dispositifs pour réduire la lacune entre le quai et la rame à 20 à 30 mm.

ARRETE PREFECTORAL du 20 novembre 2010

Jean Bouillaud — 2010-08-08T09:30:00Z

Article 1er : Dossier de sécurité

Le dossier de sécurité de la ligne E de tramway de « Toulouse-Blagnac » est approuvé.

Article 2 : Règlement de sécurité de l'exploitation
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) de la ligne E de tramway de « Toulouse-Blagnac » est approuvé.

Article 3 : Mise en service commercial
La mise en exploitation commerciale de la ligne E de tramway de « Toulouse-Blagnac » est autorisée, sous réserve des
prescriptions techniques suivantes :
1 Travaux à réaliser avant mise en exploitation commerciale :
1.1 Observations Insertion Urbaine :
Les observations ci-après concernent des travaux de finition qui doivent être réalisés avant la mise en exploitation
commerciale :
1.1.1 Carrefour D11 Montaigne-Dali : Les îlots devront être revêtus de galets. Dans l'attente, un dispositif provisoire type «
peinture » doit être mis en place.
1.1.2 Giratoire de Lombez : La sur-largeur de chaussée doit faire l'objet d'un marquage spécifique type barrettes. Dans
l'attente, un dispositif provisoire type « baliroads » doit être mis en place.
1.1.3 Giratoire de Purpan : La sur-largeur de chaussée doit faire l'objet d'un marquage spécifique type barrettes. Dans
l'attente, un dispositif provisoire type « baliroads » doit être mis en place.
1.1.4 Stations : Les barrières en fond de quai doivent être complétées pour être jointives. Dans l'attente, les éléments
existants seront reliés par des chaînes.
1.1.5 Giratoire Arènes Romaines / J. Pomier : La sur-largeur de chaussée doit faire l'objet d'un marquage spécifique type
barrettes. Dans l'attente, un dispositif provisoire type « baliroads » doit être mis en place.
1.1.6 Giratoire allée des Muriers : La sur-largeur de chaussée doit faire l'objet d'un marquage spécifique type barrettes. Dans
l'attente, un dispositif provisoire type « baliroads » doit être mis en place.

2 Travaux à réaliser dans un délai de 6 mois :
Traversées piétonnes gérées par R12 et R25 :
Afin d'améliorer la compréhension des feux R12 et R25 consécutifs sur certaines traversées piétonnes sans baïonnettes de
refuge entre la plateforme tramway et la voirie routière, il est demandé de mettre en place un fonctionnement synchrone de
ces feux, le rouge du R25 imposant le rouge du R12.

3 Travaux à réaliser à l'échéance de la ligne dite « Garonne » :

Temps résiduels de clignotement sur R24 :
Afin d'améliorer la crédibilité des feux R24 et limiter notamment les risques de conflit avec un tramway croiseur, il est
demandé que les temps de rouge résiduels sur les feux R24 soient réduits pour respecter les règles définies dans le guide
CERTU / STRMTG de février 2008.

Accessibilité

L'ensemble des installations de la ligne E devra se conformer à la réglementation relative à l'accessibilité, au 1er janvier
2015.
5 Suivi particulier dans le cadre du retour d'expérience
5.1 Un suivi particulier de la giration des poids lourds au niveau de l'Allée des Pins en amont de la station Marronniers,
notamment vis à vis du maintien des balises J11 doit être réalisé par l'exploitant. Ces balises, mises en place par la SMAT
pour indiquer le faible rayon de courbure de la voie et éviter l'empiètement du GLO par les poids lourds, devront faire la
preuve de leur efficacité au travers d'un REX.
5.2 Les données enregistrées par l'Enregistreur de Paramètres d'Exploitation ne sont pas suffisantes pour permettre une
analyse fine en cas de déclenchement de freinage d'urgence. Un dispositif permettant de distinguer la nature des freinages
d'urgence devra être implémenté via, par exemple, le SIE.
5.3 Il apparaît nécessaire d'observer finement les conditions de perception des feux R24 fixés à hauteur de 2,50 m au droit
des carrefours. Une étude portant sur le comportement des usagers et l'accidentologie observée devra être réalisée par la
SMAT. Le rapport qui en résultera, validé par l'EOQA Insertion Urbaine devra être transmis aux services de contrôle après 1
an d'exploitation.
5.4 Une limitation de vitesse temporaire à 15 km/h a été imposée durant les essais à hauteur de l'école d'infirmière de
Purpan afin de palier le manque de visibilité des abords de la plateforme. Des barrières mises en place par la SMAT pour
canaliser les flux piétons paraissent suffisantes mais devront faire la preuve de leur efficacité. Un REX positif permettra de
lever cette limitation de vitesse.
L'ensemble des éléments relatifs aux dispositifs de sécurité prévus et utiles au suivi du dossier de sécurité devront être
transmis au BIRMTG.
Article 4 : Portée de l'autorisation
Ces prescriptions sont émises dans le cadre des procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans préjudice
d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
Cette autorisation est délivrée au regard des risques encourus par les riverains, les tiers et les usagers de la ligne E de
tramway de Toulouse-Blagnac à l'exception des dispositions concernant la mise en oeuvre des secours.
Article 5 : Suivi et bilan
Un suivi technique de l'ensemble de ces dispositions sera réalisé par l'exploitant, et un bilan sera présenté au service de
contrôle au plus tard au 1er juin 2011. Celui-ci comprendra notamment un volet relatif à l'accidentalité liée au tramway avec
les autres usagers de l'espace public.
19

Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, les maires de Toulouse, Blagnac, Beauzelle, le
directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la société de la mobilité
de l'agglomération toulousaine, le directeur de TISSEO, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Signé : Dominique BUR, Préfet de la Haute-Garonne, Préfet de la Région Midi-Pyrénées
DIRECTION