G.I.H.P.-MIP

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2013-05-15T17:31:58Z

CLIQUER SUR LE LIEN CI6DESSOUS

19 MARS 2013 : lettre du CIAH 31

2013-05-15T17:29:21Z

19 mars 2013

Monsieur le Président

Par courrier du 28 novembre 2012, nous vous avons rappelé la nécessité et l'urgence d'un service de transport adapté au niveau du département pour les personnes handicapées ,non par extension de MOBIBUS ce qui est impossible actuellement, mais pas la création d'un service départemental. comme cela existe dans de nombreux autres départements .
Très rapidement vous nous avez indiqué que notre demande était à l'étude dans vos services.
Aussi , c'est avec le plus grand étonnement teinté de déception et d'incompréhension que nous avons eu communication du courrier TISSEO qui vous a été envoyé le 3 mars 2013 rappelant, sous forme d'une réponse à une question que nous n'avions pas posée , l'impossibilité de satisfaire notre demande au niveau départemental avec Mobibus.
Ce document , parfaitement inutile en l'état actuel des choses, a pour conséquence immédiate de retarder de façon significative l'examen que vous aviez demandé des solutions possibles .
Dans ces conditions, nous vous serions très obligé de demander à vos services de relancer cette étude sans tenir compte de l'hypothèse MOBIBUS définitivement écartée .
En vous assurant que nous sommes à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire allant dans le sens de la prise en compte d'une demande très forte et très pressante de personnes handicapées, nous vous prions de croire M. le président en nos meilleurs sentiments

copie à de M.ANDRE ,membre du Bureau du SMTC et Président du comité de pilotage de MOBIBUS

9 janvier 2013 : lette Mme IMBERT , députée

Jean Bouillaud — 2013-01-25T09:28:11Z

cliquer sur le lien ci-après :

4 decemnbre 2012 : reponse PCG : tRansmisSION a services transport CG

Jean Bouillaud — 2012-12-13T16:28:45Z

2 decembre 2012- Lettres ( identiques)a GABRIELLI - SANCERRY

2012-12-02T09:44:25Z

Monsieur Alain GABRIELI, Vice-Président de la Commission Permanente,
CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE
1 Bd de la Marquette
31090 TOULOUSE CEDEX 9

Le 28 novembre 2012,

Objet : Création d'un service de transports adaptés
en porte à porte pour personnes à mobilité réduite
sur toute la Haute-Garonne
N. Ref. : 281105/12
P.J. : Lettre du 28/11/12 au Président du Conseil Général 31

Monsieur le Vice-Président,

Connaissant votre sensibilité pour les questions concernant les personnes en situation de handicap, nous nous permettons de vous solliciter.
La lettre jointe à ce courrier expose à M. le Président du Conseil général à la fois l'insuffisance du réseau ARC EN CIEL pour répondre à l'obligation d'accessibilité aux transports en tout temps et en tous lieux posée par la loi du 11 février 20005 et le besoin de création rapide d'un service de transports adaptés en porte à porte pour les personnes en situation de handicap sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne ,à l'image de ce qui existe dans de nombreux autres départements.
Nous serions très heureux d'avoir votre soutien et votre appui concret sur ce problème particulièrement crucial pour notre vie quotidienne et notre inclusion sociale.
Dans cet espoir, nous vous prions de croire, Monsieur le Vice-Président, en nos meilleurs sentiments,

Pour le CIAH 31,

Jean BOUILLAUD Catherine COUSERGUE Odile MAURIN

* * *
T.S.V.P.
Associations membres du CIAH 31 :
AIDES Midi-Pyrénées
Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
Association Départementale des Parents d'Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
Association des Paralysés de France (APF)
Association des Parents d'Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
Association des Parents d'Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
Association Française contre les Myopathies (AFM)
Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles (ANPEA)
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Association Pour l'Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
Être Et Avoir 31
Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
Handi-Social
Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
Sésame Autisme Midi-Pyrénées
Spina-Bifida Midi-Pyrénées
Trisomie 21 Haute-Garonne
Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)

* * *

28 novembre 2012- Lettres ( identiques) à Mmes LEMORTON et IMBERT et à M. BAPT( députés)

2012-12-02T09:41:16Z

Madame Catherine LEMORTON, Députée,
47 bis Boulevard de Strasbourg
31000 TOULOUSE

Le 28 novembre 2012,

Objet : Création d'un service de transports adaptés
en porte à porte pour personnes à mobilité réduite
sur toute la Haute-Garonne
N. Ref. : 281102/12
P.J. : Lettre du 28/11/12 au Président du Conseil Général 31

Madame la députée,

Lors de la campagne pour les législatives 2012, répondant à notre questionnaire, vous avez bien voulu, le 6 juin dernier, manifester le plus grand intérêt à l'égard du projet de création d'un service de transports adaptés en porte à porte pour les personnes en situation de handicap sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne et nous assurer de votre plein soutien sur ce dossier.
La lettre jointe à ce courrier expose à M. le Président du Conseil général à la fois l'insuffisance du réseau ARC EN CIEL pour répondre à l'obligation d'accessibilité aux transports en tout temps et en tous lieux posée par la loi du 11 février 20005 et le besoin de création rapide d'un service de transports adaptés en porte à porte pour les personnes en situation de handicap sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne ,à l'image de ce qui existe dans de nombreux autres départements.
Nous serions très heureux d'avoir votre soutien et votre appui concret sur ce problème particulièrement crucial pour notre vie quotidienne et notre inclusion sociale.
Dans cet espoir, nous vous prions de croire, Madame la députée, en nos meilleurs sentiments,

Pour le CIAH 31,

Jean BOUILLAUD Catherine COUSERGUE Odile MAURIN

* * *

28 novembre 2012- lettre à IZARD

2012-12-02T09:38:14Z

A M. P. IZARD, Président,
CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE
1 Bd de la Marquette
31090 TOULOUSE CEDEX 9

Le 28 novembre 2012,

Objet : Création d'un service de transports adaptés
pour personnes à mobilité réduite
sur toute la Haute-Garonne
N. Ref. : 281101/12
Copie pour information à :
– Mme Catherine LEMORTON, Député
– Mme Françoise IMBERT, Député
– M. Gérard BAPT, Député
– M. Alain GABRIELI, Vice-président de la Commission Permanente
– Mmes et M. les membres de la CDAPH 31

Monsieur le Président,

Par courrier du 20 juillet 2012, répondant à notre courrier du 21 mai 2012, vous nous avez indiqué que notre demande d'extension du service de transports adaptés en porte à porte, MOBIBUS, à tout le département de la Haute-Garonne, n'était pas recevable en l'état, mais que la mise en accessibilité des stations du réseau ARC-EN-CIEL devrait permettre de satisfaire le souhait légitime de transport des personnes en situation handicap.
Malheureusement, cette proposition ne correspond pas à l'exigence de l'accessibilité pour tous et en tous lieux pour plusieurs raisons :
1. Le réseau ARC-EN-CIEL ne couvre pas la totalité des communes du département : des zones inaccessibles persisteront ;
2. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ordonne la mise en accessibilité de tous les arrêts de cars en 2015, mais celle-ci sera-t-elle complètement réalisée dans notre département à cette échéance ?
3. Enfin, comme vous le savez, la mise en accessibilité complète du réseau et la création d'un service de transports adaptés en porte à porte fonctionnant sur tout le département répondent à des besoins complémentaires concernant des personnes dans des situations de handicap différents.
Aussi, nous formulons le souhait de la mise en place rapide d'un nouveau système de transports adaptés en porte à porte dans toute l'aire géographique du département, à l'image de ce qui a été réalisé dans un certain nombre d'autres départements.
T.S.V.P.

Cette formule – qui pourrait s'inspirer de MOBIBUS – devrait être examinée prioritairement à l'occasion du lancement de la prochaine délégation de service public (DSP) du service de transports adaptés pour personnes à mobilité réduite qui doit prendre effet le 1er juillet 2013.
Lors de la campagne pour les élections législatives 2012, Mesdames Catherine LEMORTON et Françoise IMBERT et Monsieur Gérard BAPT ont répondu positivement à notre questionnaire relatif notamment à une demande d'appui sur ce thème auprès du Conseil Général et accepté de soutenir pleinement notre démarche. Nous leur adressons donc copie de ce courrier.
C'est dans ce contexte que nous nous permettons de vous demander à nouveau un rendez-vous pour l'examen de cette question particulièrement importante pour les personnes en situation de handicap représentées par notre collectif regroupant 25 associations, et environ 6 000 familles.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en nos meilleurs sentiments,

Pour le CIAH 31,

Jean BOUILLAUD Catherine COUSERGUE Odile MAURIN

* * *

Associations membres du CIAH 31 :
AIDES Midi-Pyrénées
Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
Association Départementale des Parents d'Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
Association des Paralysés de France (APF)
Association des Parents d'Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
Association des Parents d'Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
Association Française contre les Myopathies (AFM)
Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles (ANPEA)
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
Association Pour l'Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
Être Et Avoir 31
Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
Handi-Social
Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
Sésame Autisme Midi-Pyrénées
Spina-Bifida Midi-Pyrénées
Trisomie 21 Haute-Garonne
Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)

* * *

REPONSE IZARD - 26 juillet 2012

Jean Bouillaud — 2012-08-05T10:01:33Z

Dossier suivi par :
Florence SAINT-PAUL
Tél : 05 34 33 47 49
Fax : 05 34 33 47 09
Réf à rappeler :
DT / IR /Handicapés / CIAH31 2012
44_ 2, )13-'
DIRECTION
DES TRANSPORTS Madame Odile MAURIN
Présidente de Handi-Social
CIAH 31 do GIPH Midi-Pyrenées
10 RUE JEAN GILLES LOCAL N` 902
31100 TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IMITE - EULITE • Fitemrrt
i- c$.._ 7-1 "3 )

Toulouse le 26 JUIL, 2012

Madame la Présidente.
Par courrier du 21 mai 2012, au nom du Collectif Inter Associatif Handicaps 31,
vous avez attiré l'attention du Conseil Général sur le transport des personnes
atteintes de handicap dans le département de Haute-Garonne en général et plus
particulièrement sur l'extension du service Mobibus à l'ensemble du territoire
départemental. Je comprends parfaitement vos attentes, mais je vous précise que
ce service a été mis en place par Tisséo sur le périmètre des transports urbains et
ne relève pas de la compétence du Conseil Général qui est en charge des
transports interurbains. Il ne peut donc pas, sous sa forme actuelle, être étendu à
l'ensemble du département de Haute-Garonne.
Cependant, dans son domaine de compétence, face aux inégalités sociales et
territoriales, le Conseil Général se doit de rester garant de la solidarité due à tous
les citoyens quelle que soit leur situation le handicap peut toucher chacun d'entre
nous à un moment de sa vie et l'accessibilité des réseaux, de la voirie et des
espaces publics est non seulement une obligation légale mais une nécessité pour
améliorer la vie quotidienne de tous. L'Assemblée Départementale a adopté en juin
2010 le Schéma Directeur d'Accessibilité (SDA) des transports collectifs qui propose
notamment les actions suivantes :
– la généralisation de l'accessibilité de tous les autocars du réseau
Arc-en- Ciel grâce à un plan de renouvellement accéléré du matériel roulant,
– la mise en accessibilité des arrêts de transport public après avoir défini un
référentiel technique dont je vous transmets une copie, les services du Conseil
Général ont engagé fin 2011 l'audit général de l'ensemble des points d'arrêts du
réseau Arc-en-Ciel. Cet audit alimente un programme annuel d'aménagement des
arrêts de transport en commun_
CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA HAUTE-GARONNE
1, bd de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9
Tél. 05 34 33 32 31
www.haute-garonne.fr
A ce sujet, je précise que l'aménagement des seuls points d'arrêt ne répond bien
évidemment pas aux besoins d'accessibilité puisqu'il faut également pouvoir
accéder au point d'arrêt par un cheminement adapté_ Les Plans d'Aménagement de
[a Voirie et des Espaces Publics sont du ressort des communes ou de leur
groupement. Le Conseil Général a sensibilisé l'ensemble des communes traversées
par le réseau Arc-en-Ciel pour les inciter à réaliser les aménagements qui relèvent
de leur compétence.
Enfin, la mise en place d'un service de transport à la demande adapté qui se
substituera aux lignes régulières du réseau Arc-en-Ciel lorsque celui-ci n'est pas
accessible complétera le dispositif. En effet. le département de Haute-Garonne
comporte des secteurs très ruraux et l'intégralité des points d'arrêts actuels du
réseau de transport collectif départemental ne pourra pas être traitée. Pour définir la
nature de ce service de transport à la demande, il est nécessaire de disposer des
résultats de l'audit en cours sur les points d'arrêt, ce qui sera le cas fin 2012. La
description des services à mettre en place en substitution du réseau des lignes
régulières pourra alors être engagée.
En espérant avoir apporté des réponses à vos questions. je vous prie d'accepter,
Madame [a Présidente, l'expression de ma considération distinguée.
Pierre 1
Présiderjt,du Copseil Général
Copie à : 11,4DPH de la Haute-Garonne

21 mai 20012-Extension à toute la Haute-Garonne

Jean Bouillaud — 2012-08-02T12:03:00Z

A M. P. IZARD, Président,
CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE
1 Bd de la Marquette
31090 TOULOUSE CEDEX 9
LETTRE RECOMMANDEE A/R
Le 21 mai 2012,

Objet : Extension à toute la Haute-Garonne
du Service TISSEO/« Mobibus » –
service de transports adaptés
pour personnes à mobilité réduite
N. Ref. : 210501/12
Copie pour information à :
– Mmes et M. les conseillers généraux concernés par ce dossier
– Mmes et M. les membres de la COMEX 31
– Mmes et M. les membres de la CDAPH 31
– Mmes et M. les membres du CDCPH 31

Monsieur le Président,

Par nos courriers le 16 avril 2008, puis du 15 décembre 2011, notre Collectif Inter Associatif Handicaps pour la Haute-Garonne (CIAH 31), qui réunit 25 associations de personnes en situation de handicap, soit près de 6 000 familles, vous a sollicité à propos de la prochaine délégation de service public (DSP) du service de transports adaptés pour personnes à mobilité réduite, service « Mobibus », qui doit prendre effet le 1er juillet 2013.
Au regard de la mission de transports publics qui vous incombe, en application des articles 2 et 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, du droit à la liberté de déplacement et à la libre circulation affirmé dans la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, et en application de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées , nous vous avons demandé de bien vouloir intervenir auprès de TISSEO SMTC, l'autorité organisatrice des transports, et de prendre toutes les dispositions nécessaires relevant de votre autorité et de votre compétence afin d'obtenir que ce service de transports adaptés pour personnes à mobilité réduite soit désormais étendu à la couverture géographique de toutes les communes de notre département.
Ces courriers, qui vous ont été adressés, à ce sujet par le CIAH 31 restent sans réponse à ce jour. Cette situation n'est plus acceptable pour nos membres.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir accorder en urgence un entretien avant le 30 juin 2012 aux représentants de notre collectif afin de nous permettre de vous exprimer les besoins et les attentes trop longtemps insatisfaites et indéfiniment retardées des personnes à mobilité réduite de Haute-Garonne.
T.S.V.P.

Nos associations et leurs membres sont pleinement déterminés à obtenir la mise en pratique concrète du droit à la liberté de déplacement pour tous les citoyens de notre département, quelle que soit leur situation de handicap : les familles et les personnes en situation de handicap lourd n'attendront pas 5 ans et demi de plus. Il s'agit d'une simple question d'équité et d'accès à une citoyenneté active pour tous.
Appréciant votre sensibilité et votre préoccupation pour les questions sociales et votre goût pour l'écoute et la concertation, nous restons à votre disposition dans l'attente de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée,

Pour le CIAH 31,

Jean BOUILLAUD, Catherine COUSERGUE Odile MAURIN

* * *