G.I.H.P.-MIP

jugement tribunal administratif affaire tisséo tram

2014-01-20T16:39:45Z

MON AVIS : DOSSIER A CLASSER

vliquert sur le lien ci-près

merci GUY

From : Guy BARATHIEU
Sent : Monday, January 20, 2014 3:47 PM
To : GIHP ; GIHP Midi-Pyrénées ; Cousergue Catherine
Cc : patricia.thiry@wanadoo.fr
Subject : jugement tribunal administratif affaire tisséo tram

Bonjour à toutes et tous,

Catherine m'a chargé de vous communiquer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse rendu le 12 décembre 2013 dernier et qui ne nous est pas favorable ; le litige nous opposait, ainsi que l'ANPEA et l'ADIM, à Tisseo et au Préfet qui avait donné par l'arrêté attaqué l'autorisation d'exploitation de la lige E du tram sans respecter les règles d'accessibilité : non respect des règles relatives aux lacunes horizontales entre le seuil des portes de la rame et le quai dont les portes arrière et avant avec des lacunes supérieures à la limite maximale autorisée de 5 cm.

Le mémoire en défense du préfet, repris par le rapporteur public et suivi par le jugement du Tribunal se sont engouffrés dans la limitation du 2° de l'article 2 du décret du 9 février 2006 qui prévoit que « Au moins une porte par véhicule ou par rame permet le passage d'un fauteuil roulant » : ce qui est effectivement le cas pour la ligne E où les portes centrales respectent la réglementation. Bien que cette disposition soit critiquable au sens de la loi sur l'accessibilité de 2005, cette interprétation restrictive reste contestable car elle limite l'ensemble des personnes à mobilité réduite aux personnes en fauteuil roulant ; or la règlementation sur la dimension maximale des lacunes vise toutes les personnes à mobilité réduite et toutes les portes sans restriction.

Il est donc possible de faire appel, sur le fond et la forme il y a matière ; mais la réglementation sur les conditions de l'appel a changé ; en effet si le timbre fiscal de 35 euros a été supprimée, il y a obligation de faire appel à un avocat pour un coût que j'estime de 400 à 1000 euros et plus ce qui est dissuasif (drôle de façon de désengorger les tribunaux !)

Voilà la situation, reste à décider si nous poursuivons ou non.

Bien cordialement

Guy

lettre du 31 octobre ...!

Jean Bouillaud — 2013-12-17T09:42:38Z

cliquer sur le lien ci-après :

Nouvel article

2013-11-06T09:22:16Z

cliquer ici

octobre 2013 : courrier GUY BARATHIER

Jean Bouillaud — 2013-10-15T11:33:58Z

Bonjour Catherine,

Sur les 2 contentieux en cours devant le Tribunal administratif de Toulouse, j'ai obtenu du greffe les informations suivantes :

– Concernant tout d'abord l'accessibilité du tram et le problème des lacunes entre quai et rame non conformes, l'instruction a été clôturée et l'affaire se trouve en état d'être jugée ; le Tribunal nous a envoyé le mémoire en réplique de l'avocat du Préfet qui a pris l'arrêté contesté de mise en service de la ligne ; 2 autres associations se sont jointes à notre requête (APF et …..) ; ce n'est donc maintenant qu'une question de délai : le tribunal finit de traiter pour le moment et d'ici la fin de l'année les affaires engagées en 2010 (3 ans d'attente !) ; notre affaire sera jugée dans le courant du 1er trimestre 2014 dans la mesure où la saisine par le GIHP date du début de l'année 2011 (24 janvier 2011) et nous serons convoqués à l'audience.

– Sur l'affaire du Bibent et principalement le problème de l'inaccessibilité des sanitaires en contradiction avec ce que prévoit la loi et le permis de construire, la procédure est en cours ; le n° de dossier est 1203521-4 et le mémoire de la ville de Toulouse indiqué par le site SAGACE du Tribunal administratif ne nous a pas été envoyé car il s'agit uniquement de la constitution d'avocat par la ville (Cabinet SOLER … orthographe sous réserve) ; dès que le cabinet en question aura établi son mémoire en réplique à notre requête il nous sera communiqué par le greffe du Tribunal ; mais vu les délais, notre affaire ayant été engagée le 19 juillet 2012, après échanges des mémoires elle sera jugée courant 2015 : d'ici là il ne faut pas avoir de besoins urgents !! Il faudra voir si l'on ne peut pas faire accélérer le dossier par les greffières que j'ai eue et qui m'ont paru très réceptives sur les affaires engagées par le GIHP.

Voilà Catherine ce que je peux te dire sur ces 2 affaires ; à bientôt pour les prochaines réunions du GIHP

Bises

Guy

Guy BARATHIEU

49 chemin Estaquebiau

31240 Saint-Jean

Tel. 05 61 74 59 34

Mob. 06 82 92 20 21

De : Catherine Cousergue [mailto:catherine.cousergue@club-internet.fr]
Envoyé : jeudi 12 septembre 2013 20:42
À : 'Guy BARATHIEU'
Cc : 'bouillaud' ; 'Jean Louis ANTONA' ; mjcarino@gmail.com ; gisele.derouault@laposte.net ; 'DELMAS Jasques' ; 'Lucien BASSET' ; valerie.vdv@free.fr ; gihp.mip@laposte.net
Objet : Références de nos procédures au Tribunal Administratif
Importance : Haute

Bonsoir Guy,

Comme convenu hier, voici les références de nos procédures de saisine du Tribunal Administratif afin que tu puisses voir où en sont ces affaires :

– Tramway : dossier n° 1100315-3 (dernier courrier reçu du TA sur ce dossier daté du 25/3/13)

– Restaurant « Le Bibent » : dossier n° 1203821-4 (dernier courrier reçu du TA sur ce dossier daté du 2/8/12) ; sur ce dossier, le greffe précise que l'état de l'instruction de ce dossier peut être consulté avec le code d'accès confidentiel T31-1203521-14105 sur le site http://sagace.juradm.fr

Apparemment, quand on consulte le dossier du « Bibent » avec ces références, un mémoire a été déposé par la partie adverse. Nous ne l'avons jamais reçu ! Est-ce normal ?

Peux-tu me dire ce qu'il y a lieu de faire STP ?

Merci mille fois à toi,

Bises,

Catherine COUSERGUE

GIHP MIDI-PYRENEES

23 juillet 2013 : reponse du CHU

2013-08-06T15:55:20Z

cliquer sur le line ci-après :

genese de la reaction a la DSP

2013-08-03T09:09:59Z

Bonjour,

Jean Bouillaud a assuré une veille très efficace cette semaine : elle aura, nous y comptons bien, des résultats positifs et importants.

Ainsi, prenant son petit déjeuner sur la terrasse ensoleillée, mardi 30/7, il feuilletait « La Dépêche du Midi », et en page 34, il est tombé sur un avis de publicité du Conseil Régional Midi-Pyrénées relatif à la passation d'une convention de délégation de service public (fichiers attachés ds messages suivants en complément).

La mission du délégataire sur l'ensemble de la région Midi-Pyrénées y est ainsi décrite :

« Le délégataire prend essentiellement en charge à ses frais et risques les missions suivantes : la gestion et l'exploitation des lignes régulières régionales par autocar entre les villes suivantes : Cahors – Figeac,

Albi – Rodez,

Beaumont- de-Lomagne – Toulouse,

Tarbes –Pau,

Etc.

Cette DSP est valable 6 ans a/c du 1er septembre 2014 à partir d'appels d'offres déposés au plus tard le 5 septembre 2013. »

Son sang n'a donc fait qu'un tour. Il nous a proposé un projet de courrier de façon à agir rapidement.

Merci beaucoup à Jean pour sa vigilance et sa réactivité.

Et merci aussi mille fois à Guy pour ses conseils judicieux.

Le CIAH 31 a donc adressé le courrier en fichier attaché ce matin en LRAR.

Amicalement,

Catherine COUSERGUE

GIHP MIDI-PYRENEES

2 aout 2013 : lettre du CIAH 31 AU Pt du CR

2013-08-02T17:01:29Z

COLLECTIF INTER ASSOCIATIF HANDICAPS 31 (CIAH 31)
C/O GIHP MIDI-PYRENEES
10 Rue Jean Gilles, Local n° 902,
31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33
E-mail : ciah31@handi-social.fr
Site : http://v2.handi-social.fr/ciah31.html
ou http://gihpmip-v5.le-pic.org/
Monsieur Martin MALVY, Président,
CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES
22 Bd Maréchal Juin
31406 TOULOUSE CEDEX 9
Toulouse, le 2 août 2013
Lettre recommandée A-R

Objet : Délégation de service public concernant la gestion
et l'exploitation des lignes régulières de transports publics
de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées
Copie pour information à :
– Charles MARZIANI, Vice-Président en charge des transports collectifs
et des infrastructures de transport
– François SIMON, Vice-Président en charge des solidarités

Monsieur le Président,
La « Dépêche du Midi », datée du 30 juillet 2013, a publié l'avis de publicité relatif à la passation d'une
convention de délégation de service public (DSP) concernant la gestion et l'exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 2014.
La formulation de cette offre de DSP semble exclure les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Or, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 45, dispose :
« La chaine du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa
totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de 10 ans à compter de la date de publication de la présente loi1, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes
handicapées et à mobilité réduite. »

Dans l'esprit de la loi, cette offre de DSP de 6 ans, mise en oeuvre quatre mois seulement avant la date légale d'application des dispositions précitées, doit nécessairement inclure la problématique du handicap et de la mobilité réduite, notamment avec l'obligation d'accessibilité de tout le parc de véhicules.
Il convient donc d'être tout particulièrement vigilant sur le parc de véhicules des candidats à cette délégation et sur le type d'équipement de leurs autocars en matière d'accessibilité, certains types d'installation se révélant souvent défaillantes. Nous nous tenons à votre disposition pour vous indiquer les solutions techniques les plus fiables.
1 lire 1er janvier 2015
2
En conséquence, nous vous prions de bien vouloir procéder aussi rapidement que possible à une modification de l'avis de publicité cité en référence afin de mentionner explicitement cette obligation d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Nous serons particulièrement vigilants à l'insertion de cette disposition dans un nouvel avis de publicité concernant cette DSP.Dans l'attente de votre réponse rapide, veuillez, Monsieur le Président, l'expression de notre considération
distinguée,
Pour le CIAH 31,
Jean BOUILLAUD, Catherine COUSERGUE et Odile MAURIN
Associations membres du CIAH 31 :
– AIDES Midi-Pyrénées
– Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
– Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
– Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
– Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
– Association Départementale des Parents d'Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
– Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
– Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
– Association des Paralysés de France (APF)
– Association des Parents d'Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
– Association des Parents d'Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
– Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
– Association Française contre les Myopathies (AFM)
– Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles (ANPEA)
– Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
– Association Pour l'Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
– Être Et Avoir 31
– Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
– Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
– Handi-Social
– Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
– Sésame Autisme Midi-Pyrénées
– Spina-Bifida Midi-Pyrénées
– Trisomie 21 Haute-Garonne
– Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM

23 juillet 2013 : lettre a/s annulations tadives

Jean Bouillaud — 2013-07-27T17:15:57Z

cliquer sur le lien ci-après :

9 juillet 2013 :la réponse de TPMR et du fabricant Q'Straint concernant les systèmes de fixation des fauteuils.

2013-07-10T09:18:13Z

merci
bonnes vacances

From : DEBERNARDY Audrey
Sent : Tuesday, July 09, 2013 2:54 PM
To : 'odile.maurin@apf31.fr' ; bouillaud.jean@orange.fr
Cc : 'Catherine Cousergue' ; 'Gérard André' ; 'ANDRE Gérard'
Subject : Réponse question systèmes fixation fauteuils

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la réponse de TPMR et du fabricant Q'Straint concernant les systèmes de fixation des fauteuils.

Les systèmes d'ancrage de la gamme QRT sont compatibles avec une variété de fauteuils roulants, à la fois manuels et électriques. Tous les systèmes Q'Straint, y compris les systèmes d'ancrage QRT sont homologués par UTAC.

De plus, le fabricant confirme que ces systèmes sont conformes aux normes :

– ISO 7176 (paragraphe 19)-test du fauteuil roulant a 20G- incluant 4 points d'ancrage aux sols. Concernant l'obligation d'utiliser des systèmes d'arrimage spécifiques aux fauteuils roulants, il n'existe qu'une circulaire de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement) du 18 mars 1981, parue au JO du 15 avril 1981. Elle stipule les éléments suivants :

En matière de stabilité des fauteuils roulants : le dispositif d'arrimage des fauteuils roulants doit permettre d'assurer la stabilité d'un fauteuil lesté d'une masse de 150kg lorsque le véhicule lancé à une vitesse d'au moins 50 km/heure est soumis à une décélération égale ou supérieure à 5m/s. La commande assurant le verrouillage et le déverrouillage du dispositif d'arrimage doit être de couleur rouge et son mode d'action doit être clairement indiqué sur la commande elle même ou à proximité, de façon à faciliter l'évacuation des fauteuils par un tiers en cas d'urgence.

La commande du dispositif d'arrimage doit être conçue de manière à réduire le risque d'utilisation incorrecte. C'est à dire que la commande ne doit pas pouvoir demeurer en position demi fermée.

– ISO 10542 – test du fauteuil roulant avec 4 points d'ancrage au sol ainsi qu'une ceinture de sécurité a trois points. Pour les tests, le fabricant a utilisé un mannequin d'un poids de 75 kg et un fauteuil de 85 KG. La vitesse d'impact lors de ce test était égale à 50KM/H. Il est à noter qu'il y a un vide juridique concernant la tenue de la structure des fauteuils roulants, les essais précités sont effectués avec un fauteuil roulant structurellement indéformable.

Aussi, en ce qui concerne le maintien d'une personne dans son fauteuil roulant, on ne peut pas parler de conformité globale mais de validation de plusieurs entités. :

– Le dispositif d'arrimage (sangles et enrouleurs Q'Straint par exemple),

– les ancrages disponibles sur la structure du véhicule

– et enfin le fauteuil roulant lui-même.

En conclusion, la sécurité du passager est réellement assurée pour tous les types de fauteuil dans les conditions règlementaires. Toutefois, il faut préciser que l'ensemble des dispositifs (hormis le fauteuil roulant) sont testés pour une décélération de 20 g (ce qui correspond à un choc d'une extrême violence), c'est-à-dire que toutes les garanties sont prisent pour que le passager soit maintenu dans son fauteuil roulant dans les meilleures conditions mais la violence du choc sera telle qu'aucune assurance ne sera donnée pour éviter d'éventuels dégâts morphologiques du passager. In fine, le problème n'est plus la résistance des ancrages mais bien la gravité des lésions physiques provoquées par la violence de la décélération (20g).

Restant à votre disposition si besoin.

Bien Cordialement.

Audrey DEBERNARDY DJABOUR

Chargée de mission en charge de la Politique Tarifaire, du Pilotage et du Suivi de la DSP Mobibus

audrey.debernardy@tisseo.fr

Tél : 05.67.77.80.79.
Tisséo - SMTC

DGST -Direction Mobilité

7, Esplanade Compans Caffarelli

BP 11120 - 31011 TOULOUSE Cedex 6

De : Odile MAURIN APF 31 [mailto:odile.maurin@apf31.fr]
Envoyé : lundi 3 juin 2013 12:01
À : 'bouillaud' ; DEBERNARDY Audrey
Cc : 'Cousergue' ; 'Jean Louis ANTONA' ; APF 31 Evelyne PILLIER
Objet : RE : CR MOBIBUS -8 avril 2013

Bonjour,

Pour compléter la demande de Mr BOUILLAUD, la question est de savoir si les systèmes de fixation QStraints que vous utilisez sont homologués pour assurer la retenue d'un fauteuil + passager de plus de 160 Kgs (voir extrait fiche QStraints ci-dessous) ? Ou si la sécurité est réellement assurée pour tous les types de fauteuil ?

Dans mon cas, qui est loin d'être unique, mon fauteuil fait 140 Kgs et moi 90, ce qui fait plus de 230 Kgs à retenir, sachant que vos chauffeurs roulent à plus de 48 Km/h…

Il me semble que c'est au transporteur de se soucier que les normes soit en adéquation avec les besoins, et non à l'usager ?

CONFORMITE DU SYSTEME

Le système QRT (sauf monte sur rail “A”) est conforme a toutes les exigences de la norme UTAC, SAE

J2249, y compris un test d'impact frontal effectué a 48km/heure, 20-g en utilisant un fauteuil roulant faisant

face a l'avant du véhicule avec une masse de 85kg et un mannequin pesant 76.3kg.

Merci d'avance de nous rassurer !

Cordialement.

Odile MAURIN

Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne

Membre du conseil APF de région Midi-Pyrénées

APF (Association des Paralysés de France)

60 chemin du commandant Joël Le Goff - 31100 TOULOUSE

Tél : 06 68 96 93 56 (11h à 21h uniquement)

Mail : wlmailhtml:odile.maurin@apf31.fr - wlmailhtml:cd.31@apf.asso.fr

Blog : http://dd31.blogs.apf.asso.fr

association membre du CIAH31 (Collectif InterAssociatif Handicaps du 31) : http://v2.handi-social.fr/ciah31.html

et du collectif Ni Pauvre Ni Soumis midi pyrénées : http://nipauvrenisoumis.mp.free.fr/

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

De : bouillaud [mailto:bouillaud.jean@orange.fr]
Envoyé : lundi 3 juin 2013 11:41
À : debernardy
Cc : Cousergue ; 'Jean Louis ANTONA' ; MAURIN ODILE
Objet : CR MOBIBUS -8 avril 2013

à l'attention de Monsieur le Président

Monsieur le PRESIDENT

En vous remerciant de l‘envoi de ce CR, je me permets de signaler un point qui n'a pas été traité de façon pertinente. Il s'agit des fauteuils électriques .

Le document indique :

“Fauteuils électriques

M. BOUILLAUD rappelle une question déjà posée sur les normes existantes relatives aux fauteuils électriques.

TISSEO SMTC fournit les éléments suivants. Lors du COPIL du 23 avril 2012 , des questions sur ce sujet avaient été posées.Les éléments suivants sont apportés à ce compte rendu : un gabarit de fauteuil roulant de référence( et toutes les dimensions utiles°) est défini en annexe de l'arrêté du 1° aout 2006 fixant le les dispositions prises pour l'application des articles du code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; il établit l'espace liquide nécessaire au sol à : 0,75mx1,25m “

Or , je n‘ai pas pose cette question- que je connais fort bien – mais, une nouvelle fois, celle de la conformité de la norme relative à la fixation des fauteuils roulants dans les véhicules de transport avec les x fauteuils électriques largement utilisés , beaucoup plus larges et lourds.

je demande donc que le CR diffusé le 22 mai dernier soit rectifié et fournisse la bonne réponse à la bonne question. Je souhaite le recevoir sous forme électronique .

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en mes meilleurs sentiments .

Jean BOUILLAUD

LETTE DU 4 JUIN 2013

Jean Bouillaud — 2013-06-05T09:07:56Z

COLLECTIF INTER ASSOCIATIF HANDICAPS 31 (CIAH 31)
C/O GIHP MIDI-PYRENEES
10 Rue Jean Gilles – Local n°902
31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33
E-mail : ciah31@handi-social.fr
Site : http://v2.handi-social.fr/ciah31.html
Monsieur G. ANDRE, Président de la CARUT
TISSEO
7 Esplanade Compans-Caffarelli, B.P. 11120,
31011 TOULOUSE CEDEX 6
Toulouse, le 4 juin 2013,
Objet : Projet de l'aérotram
Rangueil / Oncopole
Monsieur le Président,
Ayant pris connaissance des sites d'implantation des stations du projet de ligne aérotram de
l'université Paul Sabatier à l'oncopole, les représentants des associations de personnes en situation de
handicap et de leurs familles souhaitent vivement une modification de l'implantation de la
station prévue pour desservir l'Hôpital de Rangueil.
En effet, selon les informations qui nous ont été données, cette station sera située sur le parking au
pied de l'ascenseur. Lorsque les personnes à mobilité réduite arrivent en haut de cet ascenseur après
la passerelle, il reste encore un trop fort dénivelé à franchir pour rejoindre le hall d'accueil de l'hôpital.
Nous insistons donc par la présente pour qu'une nouvelle solution soit trouvée permettant aux
personnes à mobilité réduite d'accéder complètement de plain-pied au hall d'accueil de l'hôpital et à
sa proximité.
Nous vous prions de bien vouloir inscrire ce point à l'ordre du jour de la CARUT du 17 juin 2013.
En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre
considération distinguée,
Pour le CIAH 31,
Dr