G.I.H.P.-MIP

OBSERVATOIRE RÉGIONAL DES TRANSPORTS (ORT) : note de conjoncture n° 54 / janvier 2014

2014-02-02T16:54:45Z

OBSERVATOIRE RÉGIONAL DES TRANSPORTS (ORT) : note de conjoncture n° 54 / janvier 2014

Vous pouvez télécharger "la note de conjoncture de l'ORT" n° 54 de l'Observatoire Régional des Transports de Midi-Pyrénées à l'adresse suivante :

http://www.ortmidipyrenees.com/

Vous pouvez également retrouver, sur le site de l'ORT, toutes leurs publications, ainsi que de nombreuses informations sur les transports.

Une mise en ligne sera prochainement effectuée pour les présentations et les actes du colloque du 20 décembre 2013, intitulé : "Transport de voyageurs - Quels services, quel confort, vers quelles innovations ?".

30 octobre 2013 >:Réponse PCR

Jean Bouillaud — 2013-12-24T10:39:24Z

cliquer sur le lien ci-après :
- 2013 - DSP CONSEIL REGIONAL-MIP

lettre du 2 decembre 2013

2013-12-04T16:13:57Z

GIHP MIDI-PYRÉNÉES
10 Rue Jean Gilles, local n°902, 31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33
Fax : 05 62 88 00 00
E- mail : gihp.mip@laposte.net
Site internet : www.gihpnational.org
et http://gihpmip.le-pic.org

Monsieur Martin MALVY, Président, CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES
22 Bd Maréchal Juin
31406 TOULOUSE CEDEX 9

Le 2 décembre 2013,

Objet : Délégation de service public concernant la gestion
et l'exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées

Copie pour information à :
 Charles MARZIANI, Vice-Président en charge des transports collectifs et des infrastructures de transport
 François SIMON, Vice-Président en charge des solidarités

Réf. : nos courriers des 2 août et 19 septembre 2013 N. Ref. : 021201/13

Monsieur le Président,

Par courriers cités en référence et joints à celui-ci, nous vous avons exposé notre position concernant l'avis de publicité , paru dans « La Dépêche du Midi » datée du 30 juillet 2013 , relatif à la passation d'une convention de délégation de service public concernant la gestion et l'exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 2014.
En effet, la formulation de cette offre de délégation de service public omet la question de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Or, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son article 45 dispose que : « La chaine du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de 10 ans à compter de la date de publication de la présente loi1, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite ».
Nous avons d'ailleurs noté avec satisfaction que M. F. SIMON, vice-président en charge des

1 Soit le 1er janvier 2015

solidarités, par courrier du 26 août dernier, a estimé qu'il était fondamental que l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite soit mentionnée dans la DSP.
Suivant l'avis de publicité précité, la date limite de réception des candidatures à cette DSP a été fixée au jeudi 5 septembre 2013 et la commission instituée en application de l'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales doit, à la suite, arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre.
Dans ce cadre , nous vous avons demandé de prendre plus particulièrement en considération parmi les critères de sélection des offres, qui seront énoncés dans le règlement de consultation mis à la disposition des candidats retenus par la Commission, l'obligation légale de l'accessibilité des moyens de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les moyens techniques que requiert l'application de cette obligation.
En raison de l'importance que nous attachons à cette question, nous sommes dans l'attente que vous nous communiquiez les suites que vous comptez donner à nos demandes réitérées.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée,

Docteur Catherine COUSERGUE, Présidente.

le 26 Août 2013 : lettre de F. SIMON

Jean Bouillaud — 2013-09-25T10:15:46Z

R p u Q u R A N ç A

•. •

Fr ançois S IMON
Vice-Président du Conseil Régional en charge des solidarités
jeunesse, santé, insertion par /'économie, lutte contre les discriminat ions, logement

Direction des Infrastructures et des Transports
Monsieur le Directeur

Toulouse le 26 Août 2013

Objet : Courrier du CIAH 31 - DSP gestion et exploitation lignes régulières de transports publics par autocar

Monsieur le Directeur

Je suis alerté tout comme le Président Martin MALVY et le Vice-Président en charge des Transports Charles MARZIANI par le Collectif Inter Associatif Handicaps 31 (CIAH 31) sur la délégation de service public concernant la gestion et l'exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocar de la Région Midi-Pyrénées.

Le CIAH 31 m'interpelle sur la formulation de cette offre de DSP qui semble exclure les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Je souhaite donc disposer de plus amples informations sur ce sujet. Il me semble dans tous les cas fondamenta l que l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite soit mentionnée dans la DSP.

Cordialement

PS : courrier du CIAH joi nt à ce présent courrier

François SIMON
Vice Président en charge des Solidarités

ECOPA !ilS
ISO W !l !D Hôtel de Région :22, boulevard du Maréchal juin- 31406 Toulouse cedex 9 -Tél : 05 61 33 53 16 59 -Fax :05 61 33 54 73-francois.simon@cr-mip .fr
F- 3 19004

31 juillet 2013 : Lettre du GIHP-MIP au C.R. MIP

Jean Bouillaud — 2013-09-25T08:58:18Z

COLLECTIF INTER ASSOCIATIF HANDICAPS 31 (CIAH 31)
C/O GIHP MIDI-PYRENEES
10 Rue Jean Gilles, Local n° 902,
31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33
E-mail : ciah31@handi-social.fr
Site : http://v2.handi-social.fr/ciah31.html

Monsieur M. MALVY, Président,
Conseil Régional Midi-Pyrénées
22 Bd Maréchal Juin
31406 TOULOUSE CEDEX 9

Toulouse, le 31 juillet 2013
Objet : Délégation de service public concernant la gestion
et l'exploitation des lignes régulières de transports publics
de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées
Monsieur le Président,
La « Dépêche du Midi », datée du 30 juillet 2013, a publié l'avis de publicité relatif à la passation d'une convention de délégation de service public concernant la gestion et l'exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées pour une durée de six ans à compter du 1er septembre 2014.
La formulation des bénéficiaires de cette DSP semble exclure les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Or, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 45, dispose :
« La chaine du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de 10 ans à compter de la date de publication de la présente loi , les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. »
Dans l'esprit de la loi, cette DSP de 6 ans, mise en œuvre quatre mois seulement avant la date légale d'application des dispositions précitées, doit nécessairement inclure la problématique du handicap et de la mobilité réduite.
En conséquence, nous vous prions de bien vouloir procéder aussi rapidement que possible à une modification de l'avis de publicité cité en référence afin de mentionner explicitement cette obligation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Dans l'attente de votre réponse rapide, veuillez, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée,
Pour le CIAH 31,
Jean BOUILLAUD, Catherine COUSERGUE et Odile MAURIN

Associations membres du CIAH 31 :
 AIDES Midi-Pyrénées
 Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
 Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
 Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
 Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
 Association Départementale des Parents d'Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
 Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
 Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
 Association des Paralysés de France (APF)
 Association des Parents d'Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
 Association des Parents d'Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
 Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
 Association Française contre les Myopathies (AFM)
 Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles (ANPEA)
 Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
 Association Pour l'Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
 Être Et Avoir 31
 Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
 Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
 Handi-Social
 Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
 Sésame Autisme Midi-Pyrénées
 Spina-Bifida Midi-Pyrénées
 Trisomie 21 Haute-Garonne
 Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)

19 septembre 2013 - lettre du GIHP au C.R. MIP ?

Jean Bouillaud — 2013-09-25T08:51:52Z

Monsieur Martin MALVY, Président, CONSEIL RÉGIONAL MIDI-PYRÉNÉES
22 Bd Maréchal Juin
31406 TOULOUSE CEDEX 9

Le 19 septembre 2013,

LETTRE RECOMMANDÉE A-R

Objet : Délégation de service public concernant la gestion
et l'exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocar de la région Midi-Pyrénées

N. Ref. : 190901/13

Monsieur le Président,

Par courrier cité en date du 1er août 2013, le Collectif Inter Associatif Handicap 31 (CIAH 31), dont est partie prenante le GIHP MIDI-PYRÉNÉES compétent sur les questions d'accessibilité, vous avait signalé que la formulation de cette offre de délégation de service public du 16 juillet 2013 relatif à la
« Gestion et l'exploitation des lignes régulières de transports publics de personnes par autocars de la Région Midi-Pyrénées » omettait la question de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Or, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans son article 45 dispose que : « La chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de 10 ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. »
Suivant l'avis de publicité relatif à la passation de la convention de délégation de service public, la date limite de réception des candidatures à cette DSP a été fixée au jeudi 5 septembre 2013 et la commission instituée en application de l'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales doit, à la suite, arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre. Nous avons noté avec

satisfaction que M. F. SIMON, vice-président en charge des solidarités, par courrier du 26 août dernier, a estimé qu'il était fondamental que l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite soit mentionnée dans la DSP.
J'ai donc l'honneur de vous demander, au nom du GIHP MIDI-PYRÉNÉES que je représente, de bien vouloir faire en sorte que, parmi les critères de sélection des offres qui seront énoncés dans le règlement de consultation mis à la disposition des candidats retenus par la Commission, figure l'obligation légale de l'accessibilité des moyens de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les moyens techniques que requiert l'application de cette obligation.
Il relève en effet de l'objet social du GIHP d'assurer une vigilance particulière sur les dispositions prises afin que l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les transports publics de la région Midi-Pyrénées soit pleinement réalisée à compter de 2015.
Dans l'attente de votre réponse, et restant à votre disposition, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée,

Docteur Catherine COUSERGUE, Présidente.