G.I.H.P.-MIP

leter a QANCERRY du 31octobre 2013 : vote en CDA

mercredi 22 janvier 2014, par Jean Bouillaud

COLLECTIF INTER ASSOCIATIF HANDICAPS 31 (CIAH 31)
C/O GIHP MIDI-PYRENEES
10 Rue Jean Gilles- local n° 902
31100 TOULOUSE
Tel : 05 61 44 88 33 (de 14 h à 17 h)
E-mail : ciah31@handi-social.fr
Site : http://v2.handi-social.fr/ciah31.html
T.S.V.P. -
Monsieur Francis SANCERRY,
Président de la CDAPH Haute Garonne,
MDPH 31
10 Place Alfonse Jourdain
31000 TOULOUSE
Toulouse, le 31 octobre 2013
Copie pour information à :
- M. P. IZARD, Président de la COMEX de la MDPH 31
- Mmes et M. les membres de la CDAPH 31
Objet : Modalités de vote en CDAPH 31 et abstentions
Monsieur le Président,
Le 10 octobre dernier, au terme de la CDAPH 31, le quorum étant atteint, est intervenu le vote sur
les listings des dossiers présentés par l’équipe médicale, mais non soumis à l’examen de la
Commission. Comme d’habitude, les représentants associatifs membres de notre collectif se sont
abstenus en raison de cette absence d’examen, préférant ce mode de votation plutôt que le refus,
afin de ne pas retarder la mise en application des décisions prises.
Le résultat du vote a été de six voix « POUR » et sept abstentions.
Le vote étant positif, la séance aurait pu être levée et aurait du l’être, puisque l’ordre du jour était
épuisé. Mais, vous avez décidé, de manière surprenante et unilatéralement, sans aucune
considération de légalité, de :
- ne pas en tenir compte en raison du fort nombre d’abstentions, pourtant tout à fait habituel ;
- de procéder à un nouveau vote la semaine suivante ;
- et finalement, à la demande d’un représentant associatif, de procéder immédiatement à cette
seconde opération. Ce qui a été fait pour donner un nouveau résultat positif avec un nombre
moindre d’abstentions …
Votre décision d’annuler le premier vote et d’en organiser un second est absolument illégale et de
toute façon, contraire au règlement intérieur de la CDAPH 31, qui prescrit dans son article 10,
reprenant les dispositions de l’article 10 du Code de la Famille et de l’Action Sociale (CFAS) : « Les
décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres qui ont voix délibérative.
En cas de partage des voix la voix du président est prépondérante ».
Il est ainsi parfaitement clair que les abstentions ne sont pas prises en compte.
Ces faits ne doivent absolument pas se renouveler.
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Nous vous demandons, pour l’avenir, d’appliquer strictement la loi sous la forme des dispositions du
Code précité et, corrélativement, de nous indiquer quelle mention de vote a été portée sur le procèsverbal
de la commission du 10 octobre 2013.
La constatation du faible nombre de votants, même si le quorum est toujours réuni, nous incite à
vous demander, en outre, de rappeler à toutes les autorités et organismes ayant des représentants
en CDAPH à faire respecter scrupuleusement, par ces derniers, leur mission de participation à cette
instance primordiale pour les personnes handicapées.
Dans cette attente, nous nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en nos meilleurs
sentiments,
Pour le CIAH 31,
Jean BOUILLAUD Odile MAURIN Catherine COUSERGUE
Associations membres du CIAH 31 :
- AIDES Midi-Pyrénées
- Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
- Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
- Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
- Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
- Association Départementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
- Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
- Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
- Association des Paralysés de France (APF)
- Association des Parents d’Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
- Association des Parents d’Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
- Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
- Association Française contre les Myopathies (AFM)
- Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles (ANPEA)
- Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
- Association Pour l’Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
- Dyspraxies France Dys 31 (DFD)
- Être Et Avoir 31
- Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
- Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
- Handi-Social
- Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
- Sésame Autisme Midi-Pyrénées
- Spina-Bifida Midi-Pyrénées
- Trisomie 21 Haute-Garonne
- Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM

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