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jugement tribunal administratif affaire tisséo tram

lundi 20 janvier 2014

MON AVIS : DOSSIER A CLASSER

vliquert sur le lien ci-près

merci GUY

From : Guy BARATHIEU
Sent : Monday, January 20, 2014 3:47 PM
To : GIHP ; GIHP Midi-Pyrénées ; Cousergue Catherine
Cc : patricia.thiry@wanadoo.fr
Subject : jugement tribunal administratif affaire tisséo tram

Bonjour à toutes et tous,

Catherine m’a chargé de vous communiquer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse rendu le 12 décembre 2013 dernier et qui ne nous est pas favorable ; le litige nous opposait, ainsi que l’ANPEA et l’ADIM, à Tisseo et au Préfet qui avait donné par l’arrêté attaqué l’autorisation d’exploitation de la lige E du tram sans respecter les règles d’accessibilité : non respect des règles relatives aux lacunes horizontales entre le seuil des portes de la rame et le quai dont les portes arrière et avant avec des lacunes supérieures à la limite maximale autorisée de 5 cm.

Le mémoire en défense du préfet, repris par le rapporteur public et suivi par le jugement du Tribunal se sont engouffrés dans la limitation du 2° de l’article 2 du décret du 9 février 2006 qui prévoit que « Au moins une porte par véhicule ou par rame permet le passage d’un fauteuil roulant » : ce qui est effectivement le cas pour la ligne E où les portes centrales respectent la réglementation. Bien que cette disposition soit critiquable au sens de la loi sur l’accessibilité de 2005, cette interprétation restrictive reste contestable car elle limite l’ensemble des personnes à mobilité réduite aux personnes en fauteuil roulant ; or la règlementation sur la dimension maximale des lacunes vise toutes les personnes à mobilité réduite et toutes les portes sans restriction.

Il est donc possible de faire appel, sur le fond et la forme il y a matière ; mais la réglementation sur les conditions de l’appel a changé ; en effet si le timbre fiscal de 35 euros a été supprimée, il y a obligation de faire appel à un avocat pour un coût que j’estime de 400 à 1000 euros et plus ce qui est dissuasif (drôle de façon de désengorger les tribunaux !)

Voilà la situation, reste à décider si nous poursuivons ou non.

Bien cordialement

Guy

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