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LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées . IL S’AGIT DE LA MISE EN ACCESSIBILITE QUI ETAIT PREVUE POUR LE 1°JANVIER 2015

dimanche 20 juillet 2014

Loi du 10 juillet 2014

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